Sécurité Sociale

Montant

Le montant de la pension est calculé en appliquant le pourcentage correspondant à la base de calcul.

• Base de calcul : elle est calculée de la même façon que la pension de veuvage.

• Pourcentage : 20% de la base de calcul.

• Si le décès est dû à un accident de travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), chaque orphelin se voit, en outre, octroyer une indemnisation  spéciale d'une mensualité de la base de régulation.

• Pour les orphelins absolus,les prestations correspondant à l'orphelin seront augmentées dans les termes et conditions suivantes :

1. Lorsque, au décès du causant, il n'existe aucun bénéficiaire de la pension de veuvage,  le montant de la pension d'orphelin sera augmentée du montant résultant de l'application de 52 % à la base de régulation.
   
   
2. Lorsque, au décès de l'ayant-cause, il existe un bénéficiaire de la pension de veuvage, la pension d'orphelin pourra, le cas échéant, être  augmentée du résultat de l'application à la base de régulation le pourcentage de pension de veuvage n'ayant pas été assigné.
   
   
3. Si le parent survivant décède alors qu'il était bénéficiaire de la pension de veuvage, il conviendra d'augmenter le pourcentage de la pension assignée à l'orphelin, plus la somme appliquée pour déterminer le montant de la pension de veuvage annulée.
   
   
4. Dans n'importe laquelle des hypothèses prévues dans les trois paragraphes précédents, s'il existe plusieurs orphelins bénéficiant du droit de percevoir une pension, le pourcentage d'augmentation correspondant sera distribué à parts égales entre eux.
   
   
5. Les augmentations mentionnées dans les paragraphes 1 à 4 ne donneront lieu en aucun cas au dépassement de la limite établie pour les pensions de décès et survie. Cependant, ces augmentations seront compatibles avec l'allocation temporaire pour veuvage ; elles pourront être appliquées pendant la perception de cette dernière.
   
   
6. En cas de décès par AT ou EP , l'indemnisation reconnue aux orphelins absolus sera augmentée de celle qui aurait été attribuée au conjoint ou au concubin de la personne décédée. Dans le cas de l'existence de plusieurs bénéficiaires, l'augmentation sera répartie entre eux à parts égales.
   
   
7. Les augmentations établies pourront être reconnues uniquement en ce qui concerne l'un des parents, lors de l'existence pour un même bénéficiaire de pensions causées par le père et la mère.

Dan les cas de violence basée sur le genre,si le parent survivant a perdu la condition de bénéficiaire de pension de veuvage, l'orphelin aura le droit de percevoir les augmentations prévues pour les cas d'orphelinat absolu.

De ce fait, l'orphelin d'un seul géniteur connu est considéré comme un orphelin absolu.

• Limite des prestations :
  
  
  
  • S'il existe plusieurs bénéficiaires, la somme des montants de toutes les pensions de décès et de survie ne pourra être supérieure à 100 % de la base de calcul, excepté pour garantir le minimum de pension en vigueur à tout moment.
    
    Cette limite s'applique à ces montants établis à l'origine mais n'affecte pas les revalorisations périodiques pouvant être octroyées par la suite.
    
    Concernant la limite de 100 % de la base de régulation, les pensions d'orphelinat auront la préférence sur les pensions en faveur d'autres membres de la famille.
    
    
  • La limite de 100 % établie en tant que règle générale, pourra  être réduite  en cas de coexistence de plusieurs allocations d'orphelinat avec une pension de veuvage, si celle-ci correspond à un pourcentage de  70 %. Dans ce cas, la somme des pensions d'orphelinat ne pourra dépasser en aucun cas 48 % de la base de calcul correspondante (70 % + 48 % = 118 %).
    
    Le dépassement de la limite des pensions de veuvage et d'orphelinat jusqu'à 118 %, concerne non seulement les faits causants ultérieurs au premier janvier 2008 mais aussi à ceux antérieurs, dont les effets se produisent à partir de cette date.
    
    
  • Lors de la coexistence auprès d'un même bénéficiaire d'allocations causées par le père et la mère, les pensions causées par chacun des ayant-causes peuvent atteindre jusqu'à 100 % de leur base de calcul respective.

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Paiement

• La pension est versée mensuellement, avec deux paiements extraordinaires par an, versés en même temps que les mensualités de juin et de novembre, sauf en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, pour lesquels elles sont versées au cours des douze mensualités ordinaires.

• La pension, y compris le montant de la pension minimum, est revalorisée au début de chaque année, conformément à l'Indice des prix à la consommation prévu pour cette année.

• Sont garantis des montants minimums mensuels par bénéficiaire. Dans le cas de la pension d'orphelin absolue, la somme minimum de cette dernière est augmentée du montant minimum de la pension de veuvage du titulaire de moins de 60 ans sans charges familiales, ce montant étant réparti entre le nombre d'orphelins, si ceux-ci sont plusieurs.

• À partir du 1-1-03, la pension est exempte d'imposition aux fins de l Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

• La pension sera versée :

• Si l'orphelin est âgé de moins de 18 ans, elle sera versée à qui a ce dernier à sa charge, à condition de remplir l'obligation de subvenir à ses besoins et de l'éduquer, ou à qui est affectée la garde du mineur, si celui-ci se trouve dans une situation d'abandon, dûment constatée par l'organisme public compétent.
  
  La pension ne sera versée en aucun cas à qui a été condamné par un jugement définitif, coupable d'un délit dolosif d'homicide sous lune de ses formes ou de lésions, quand la victime du délit est son conjoint ou son ex-conjoint ou si cette victime lui était liée une relation d'affectivité, même en l'absence de vie commune, sauf en cas de réconciliation entre ceux-ci.  

• Si l'orphelin est âgé de plus de 18 ans, elle sera versée directement à ce dernier, sauf s'il a été déclaré incapable par un tribunal, auquel cas elle sera versée à qui sera responsable de sa garde.

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