MINISTERIO
DE EMPLEO
Y SEGURIDAD SOCIAL

Sécurité Sociale

Utilidades

Les enfants du conjoint survivant apportés au mariage, à condition que ce dernier ait eu lieu deux ans avant le décès de la personne concernée, que ces enfants aient été à sa charge et ne bénéficient d'aucun droit à une autre pension de la Sécurité Sociale et que n'existe aucun parent soumis à l'obligation et ayant la possibilité de subvenir à leur besoin, en vertu des règles de droit civil.

A la date du décès de la personne concernée, les enfants mentionnés aux deux paragraphes précédents doivent avoir :

En règle générale, les moins de 21 ans, ou plus à condition d'avoir une capacité de travail réduite selon un pourcentage évalué à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.

Dans les cas d'orphelinat absolu (absence de progéniteurs ou parents d'adoption) :

Lorsque l'orphelin n'effectue pas de travail lucratif, salarié ou indépendant, ou s'il effectue un tel travail, que leurs revenus soient inférieurs, en calcul annuel, au montant du SMI qui est fixé à chaque moment, également en calcul annuel, l'âge s'étendu à 25 ans (applicable depuis le 02-08-2011).
Si l'orphelin est en cours d'études et atteint l'âge de 25 ans durant l'année scolaire, la perception de la pension d'orphelin sera maintenue jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement le mois du début de l'année académique suivante.

Dans les cas d'orphelinat simple (lorsque survit un des progéniteurs ou parents d'adoption) :

Si l'orphelin ne travaille pas ou que ses revenus sont inférieurs au SMI, la limite de 25 ans sera applicable à partir de 01-01-2014. Jusqu'à cette date, la limite sera : durant l'année 2011, 22 ans ; durant l'année 2012, 23 ans et, durant 2013, de 24 ans.

Si l'orphelin est en cours d'études et atteint l'âge de 25 ans durant l'année scolaire, la perception de la pension d'orphelin sera maintenue jusqu'au premier jour du mois suivant immédiatement le mois du début de l'année académique suivante.