Seront appliqués, aux cotisations des travailleurs ou des associés travailleurs ou des associés des sociétés coopératives ou travailleurs indépendants, remplacés durant les périodes de congé maternité, adoption, accueil, paternité, risque en cours de grossesse ou risque durant l'allaitement naturel, par le biais de contrats intérimaires bonifiés, souscrits avec des chômeurs, auxquels se réfère le Décret Royal - Loi 11/1998, du 4 septembre :
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Une bonification de 100% sur les cotisations patronales de la Sécurité sociale, y compris celles concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles et sur les contributions patronales des cotisations de perception conjointe dans le cas des travailleurs appartenant à un régime de Sécurité Sociale propre aux travailleurs indépendants.
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Une bonification de 100% de la cotisation résultant de l'application, à la base minimale ou fixe, qui correspond au taux de cotisation établi comme obligatoire pour les travailleurs appartenant à un régime de Sécurité Sociale propre aux travailleurs indépendants.
Cette bonification ne sera appliquée que durant le temps où coïncident la suspension de l'activité, en raison des motifs évoqués, avec le contrat intérimaire du remplaçant, et dans tous les cas, elle sera liée à la limite maximale de la période de suspension.
Demande de la prestation :
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La procédure de reconnaissance du droit débute à la requête du travailleur/de la travailleuse, qui présentera une demande à la direction provinciale de l'organisme de gestion, selon le régime d'encadrement.
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La demande sera présentée par le biais des formulaires normalisés qui devront indiquer les données et circonstances établies par l'
Iart. 70 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune, accompagnée des documents requis, excepté ceux qui ont déjà été apportés en vue des démarches relatives à une allocation de paternité pour les mêmes enfants ou mineurs accueillis.
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Elle devra contenir expressément le motif de la demande, la date de début et la façon dont il est prévu de répartir la période de repos de chacun des bénéficiaires, ainsi que les données relatives à l'entreprise/aux entreprises, s'il s'agit de travailleurs salariés.
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La demande d'interruption de l'allocation, dans les cas d'accouchement prématuré et dans ceux où le nouveau-né doit rester hospitalisé suite à l'accouchement, doit être réalisée par le père ou la mère, selon qui est/sera le bénéficiaire, en prouvant l'interruption de la suspension du contrat de travail ou l'arrêt de l'activité, ainsi que l'attestation de l'hospitalisation du mineur, au moyen du document correspondant du centre hospitalier.
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L'organisme de gestion pourra commencer d'office la procédure pour la reconnaissance de l'allocation, s'il dispose des éléments suffisants à cet effet, et devra communiquer cette circonstance à l'intéressé dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de la cause d'ouverture du droit.
Décision et notification :
Le Directeur provincial de l' organisme de gestion dans lequel la demande a été présentée prendra une résolution explicite et la notifiera à l'intéressé, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de l'intéressé.
En revanche, l'allocation pourra être reconnue par le biais d'une décision temporaire avec la dernière base de cotisation qui figure dans les bases de données corporatives du système. Si la base de cotisation du mois précédant immédiatement le début du congé était différente de celle utilisée pour la décision provisoire, l'allocation sera à nouveau calculée et la décision définitive sera délivrée. Si la base n'a pas changé, la décision provisoire deviendra la décision définitive dans un délai de 3 mois suivant la date de son émission.
Exceptionnellement, dans l'hypothèse où l'activité a été commencée dans l'entreprise le mois précédant la cause d'ouverture du droit, il sera nécessaire de présenter un certificat de l'entreprise où figure la base de calcul correspondante, qui sera celle à prendre en compte en vue du calcul. La même procédure sera effectuée, si le travailleur est embauché à temps partiel et qu'il n'est pas possible de déterminer la base de calcul, ou dans les cas où les entreprises aient été autorisées par la TGSS à différer le versement des cotisations postérieurement au mois suivant.
Péremption :
Le droit à la reconnaissance de la prestation se termine au bout de 5 ans à partir du jour suivant celui où survient la situation pouvant y donner droit.
(Original accompagné d'une copie à certifier conforme ou photocopie ayant déjà été certifiée conforme, sauf pour les documents d'identité où il suffira de présenter l'original)
DANS TOUS LES CAS
- Attestation de l'identité des intéressés au moyen de la documentation valide suivante :
- Espagnols : Document national d'identité (DNI).
- Etrangers : Passeport ou, le cas échéant, le document d'identité en vigueur dans leur pays et le NIE (Numéro d'identification des étrangers) requis par l'AEAT aux effets de paiement.
- Certificat d'entreprise informant de la situation du travailleur et des autres données associées à la date de début du congé de maternité ou de paternité.
- Documents relatifs à la cotisation :
- Pour les artistes et professionnels de la tauromachie : Déclaration d'activités et justificatifs de représentations n'ayant pas été présentés à la TGSS.
- Travailleurs indépendants, Représentants de commerce, Régime Spécial Agricole et Employés de Maison : Justificatifs du versement des cotisations des 2 derniers mois.
- Déclaration de situation de l'activité, uniquement pour les travailleurs du Régime spécial des travailleurs indépendants (à l'exception de ceux inclus dans le Système Spécial pour les Travailleurs Agricoles Indépendants et les travailleurs économiquement dépendants).
EN CAS DE MATERNITÉ pour naissance
- « Certificat de congé de maternité » ou « rapport de maternité » délivré par le Service public de santé correspondant (SPS).
- Livret de famille ou acte d'inscription de l'enfant ou des enfants au registre de l'état civil. Lorsque le travailleur bénéficie du repos avant l'accouchement, les documents suivants devront être présentés une fois que l'enfant est inscrit au registre de l'état civil.
- Si la mère exerce le droit d'option en faveur de l'autre progéniteur, elle remplira la feuille |Nº. 4 de la demande.
Dans les cas suivants elle devra présenter :
- Si la mère n'est pas inscrite au système de la Sécurité sociale : certificat délivré par l'unité de personnel de son centre de travail, en indiquant si la loi 7/2007, du 12 avril, sur le EBEP s'applique à son cas, ainsi que la situation administrative où cette personne se trouve et la période de congé maternité.
- Lorsque la mère biologique exerce une activité professionnelle qui ne donne pas lieu à l'inscription dans le système de la Sécurité sociale : un justificatif ou certificat qui atteste l'inexistence du droit aux prestations dans son système de prévision privé ou, le cas échéant, une justification que l'intéressée ne bénéficie pas de plusieurs prévisions alternatives.
- En cas de décès de la mère : Certificat de décès.
EN CAS DE MATERNITÉ pour adoption, accueil ou tutelle :
- La résolution judiciaire qui constitue l'adoption, ou la décision administrative ou judiciaire autorisant l'accueil familial, qu'il soit pré-adoptif, permanent ou simple, à condition, dans le dernier cas, qu'il ne dure pas moins d'une année et même si ces accueils sont provisoires. Dans le cas de l'accueil simple, la déclaration de l'organe des Communautés autonomes chargées de leur règlementation sera considérée valide.
- Lorsqu'il s'agit d'une adoption, accueil ou tutelle de mineurs ou majeurs de six ans, handicapés : Certificat de l'IMSERSO ou l'organe compétent de la communauté autonome correspondante, attestant que l'enfant adopté ou accueilli souffre d'un degré de handicap égal ou supérieur à 33 % ou de l'organisme public compétent en matière de protection des mineurs, attestant que l'enfant présente des difficultés particulières d'insertion sociale ou familiale pour des motifs personnels ou parce qu'il vient de l'étranger.
- Le cas échéant, le livret de famille ou l'acte d'inscription de l'enfant au registre de l'état civil.
- Dans le cas où les deux progéniteurs ont droit au congé, ils devront remplir la feuille nº 4 de cette sollicitude en indiquant la date du congé ou du renoncement à celui-ci en faveur de l'autre progéniteur.
EN CAS D'ADOPTION INTERNATIONALE
- Lorsqu'un déplacement préalable des parents au pays d'origine de l'adopté est nécessaire, il faudra présenter les documents remis par l'organisme compétent de la Communauté Autonome dans lequel sont effectuées les démarches pour l'adoption ou l'accueil.
- Adoption constituée dans un État étranger et enregistrée au Bureau Consulaire Espagnol : justificatif de l'inscription au registre ou document attestant de la constitution de l'adoption et son registre.
- Adoption, et tutelle dans le but de l'adoption, constituée dans un État étranger non inscrite en Espagne :
- Résolution administrative ou judiciaire qui atteste de la constitution de l'adoption ou la tutelle.
- Visa du mineur expédié par le Bureau Consulaire Espagnol.
- Certificat, résolution ou déclaration d'aptitude de l'adoptant, expédié par l'autorité compétente espagnole.
- Document dans lequel le demandeur atteste avoir entamé les démarches qui conduisent à la constitution de adoption en Espagne ou, le cas échéant, à l'inscription de l'adoption dans le Registre de l'état civil.
EN CAS DE PATERNITÉ pour naissance :
- Livret de famille ou acte d'inscription de l'enfant ou des enfants au registre de l'état civil.
EN CAS DE PATERNITÉ pour adoption, ou l'accueil :
- Livret de famille ou acte d'inscription de l'enfant au registre de l'état civil, la résolution judiciaire qui constitue l'adoption, ou bien la résolution administrative ou judiciaire autorisant l'accueil familial.
AUTRES DOCUMENTS :
En cas de handicap/dépendance :
- Des demandeurs : Certificat de handicap, avec reconnaissance d'un degré supérieur ou égal à 33 %, effectué devant l'organe compétent de la communauté autonome (Article 28.1 du RD 1335/2005 du 11 novembre).
- De l'enfant ou mineur adopté :
- Rapport de diagnostic spécifique délivré par les organes compétents de la Communauté autonome, ou justificatif démontrant qu'il a été demandé.
- Lorsqu'il s'agit de nouveaux-nés peut être remplacé par un rapport médical de l'hôpital public ou rapport médical du service public de santé indiquant le handicap ou sa possible existence.
- Dans le cas de familles nombreuses : Certificat de famille nombreuse ou justificatif d'en avoir fait la demande.
- Dans le cas de familles monoparentales : Livret de famille qui contient un seul progéniteur ou, qui contient deux progéniteurs, acte de décès de l'un des deux, ou décision judiciaire dans laquelle est déclarée l'abandon de la famille de la part de l'autre progéniteur.
- Dans le cas d'une hospitalisation du nouveau-né : Rapport de l'hôpital public dans lequel figure la date d'hospitalisation du nouveau-né, ainsi que la date de sortie de l'hôpital. Si la naissance s'est produite dans un centre privé il devra être fourni un rapport du médecin du service de santé publique.
- Au cas où le congé est accordé en régime de journée à temps partiel :
- Pour les travailleurs salariés, document attestant de l'accord entre l'employeur et le/la travailleur/se sur la jouissance du congé maternité/paternité, pour la naissance, l'adoption ou l'accueil en régime de journée à temps partiel.
- Pour les travailleurs indépendants, une déclaration de la situation.
- Travailleurs permanents intermittents : Document par lequel est attestée cette condition pour les naissances, adoptions ou accueils produits durant la période entre les saisons pour le moment où recommence l'activité.
- Travailleurs en incapacité temporaire qui est versée en un paiement unique par les mutuelles : Certificat de la mutuelle indiquant cette circonstance.
Ces documents peuvent être remis à l'un des Centres d'accueil et d'information de la sécurité sociale.
