Sécurité Sociale

Refus, annulation et suspension

Le droit aux allocations peut être refusé, annulé ou suspendu lorsque le bénéficiaire :

• Agit frauduleusement dans le but d'obtenir ou de conserver la prestation.
  
  
• Travaille comme indépendant ou comme salarié durant les périodes de congé correspondantes, sauf s'il s'agit de la perception d'une allocation pour maternité dans le régime de journée à temps partiel ou en cas de cumul d'emplois ou de pluriactivité.

Les périodes de perception de l'allocation correspondront aux périodes de congé qui, dans certains cas, seront celles non occupées par la journée à temps partiel ou par les emplois ou activités qui ne donnent pas lieu à l'allocation.

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Extinction

• Suite à l'écoulement des délais maximaux de durée des périodes de congé.

• Suite à la reprise volontaire du travail du bénéficiaire de l'allocation avant l'écoulement de la durée maximale, quand la période de congé est prise « exclusivement » par la mère ou par le père. En cas d'accouchement, la mère ne pourra reprendre le travail qu'une fois écoulées les 6 semaines de repos obligatoire.

• Suite à la reprise volontaire du travail de l'un des parents ou des deux avant la fin de la durée maximale, lorsque la période de congé est prise « consécutivement ou simultanément » par la mère et le père. En cas d'accouchement, la mère ne pourra reprendre le travail qu'une fois écoulées les 6 semaines de repos obligatoire.

Dans ce cas, la partie restante de ce délai maximum s'ajoutera à la durée de l'allocation à laquelle a droit l'autre bénéficiaire, sans préjudice de ce qui est indiqué en cas de décès des enfants ou mineurs accueillis et du besoin de la mère, en cas d'accouchement, exerce l'option en faveur de l'autre progéniteur au début de la période du congé maternité.

• Suite au décès du bénéficiaire, à moins que l'autre parent survivant puisse prendre la période de repos restante, selon les conditions légales ou réglementaires.

• Quand le bénéficiaire dispose d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente, sans préjudice, pourra prendre la période de repos restante.

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