Sécurité Sociale

Droit d'option

• Les travailleurs qui, alors qu'ils remplissaient toutes les conditions en vue d'obtenir la reconnaissance du droit à la pension de retraite à la date de l'entrée en vigueur (5-8-97) de la loi 24/1997 du 15 juillet sur la consolidation et la rationalisation du système de la sécurité sociale, n'avaient pas exercé ce droit, et ce même s'ils n'étaient pas en arrêt de travail, pourront opter pour bénéficier des dispositions législatives précédentes afin d'obtenir la pension dans les mêmes conditions auxquelles ils auraient eu droit le jour précédant la date d'entrée en vigueur de cette loi.


• Au cas où le travailleur opte pour les dispositions législatives antérieures à cette loi, les cotisations versées à partir du 5-8-97 ne seront en aucun cas comptabilisées ni ne seront remboursées.


• L'option aura un caractère irrévocable.

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Versement

• Les pensions sont versées en 14 versements, correspondant aux 12 mois de l'année plus deux primes extraordinaires par an, versées en même temps que les pensions des mois de juin et de novembre et pour un montant identique à celui de la mensualité ordinaire correspondant aux mois en question.

En cas de reconnaissance initiale ou de rétablissement du droit à percevoir une pension ainsi qu'en cas de suspension ou d'extinction de ce dernier, la prime extraordinaire correspondante sera versée en six parties.

• Les montants minimums sont garantis, suivant l'âge et les charges de famille :

• La pension, y compris le montant de la pension minimum, sera revalorisée au début de chaque année, conformément à l'indice des prix à la consommation établi pour cette année.

• La pension de retraite est soumise à l'imposition dans les termes prévus par la réglementation relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) et soumise, le cas échéant, au système général de retenue fiscale à la source.

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