Sécurité Sociale

Bénéficiaires

Auront droit à la pension contributive de retraite à partir de 60 ans, avec application des coefficients réducteurs, les travailleurs affiliés et en actif ou en situation assimilée à celle d'actif réunissant les autres conditions générales exigées (période de cotisation minimum  et fait causant) appartenant  à l'un des groupes suivants :

• Les travailleurs ayant cotisé à l'une des mutuelles des travailleurs salariés (y compris la Mutuelle des Travailleurs Espagnols à Gibraltar, la Mutuelle Nationale de Prévision de l'Administration Locale et la Caisse des Assurances Sociales de Guinée) avant le 1-1-67.
  
  
• Les travailleurs rattachés au RENFE, avant le 14/07/1967.
  
  
• Les travailleurs rattachés aux  FEVE, aux Compagnies Concessionnaires des Chemins de Fer d'usage public et à l'entreprise "Ferrocarriles Vascos, Sociedad Anónima (S.A)", ayant intégré ces entreprises avant le 19/12/1969.
  
  
• Les personnes appartenant au secteur d'application du Régime Spécial des Mines de charbon à la date du 1-4-69 et ayant cotisé à l'une des Mutuelles des Travailleurs du Charbon au 31-1-69 ou précédemment.
  
  
• Les travailleurs appartenant au secteur d'application du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer au 1-8-70.

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Règles dans des cas spéciaux

Quand l'intéressé a cotisé à plusieurs régimes du Système de la Sécurité Sociale et ne réunit pas toutes les conditions pour accéder à la pension de retraite dans aucun d'entre eux, en tenant compte uniquement des cotisations accréditées dans chacun des régimes dans lesquels il a cotisé:

• Le régime qui donnera droit à la pension sera celui accréditant le plus grand nombre de cotisations, en comptant comme cotisés la totalité des mois accrédités par l'intéressé.

• Si le travailleur ne présente pas la condition d'âge exigée dans le régime où il accrédite le plus grand nombre de cotisations, la pension pour ce régime pourra être reconnue, à condition de respecter la condition de l'âge dans un des autres régimes qui sont pris en compte pour le calcul total des périodes de cotisation. Il sera donc nécessaire de compter avec les conditions suivantes :

• Avoir la condition de mutualiste le 1-1-67 (ou à la date déterminée par les normes de régulation respectives, par rapport aux régimes ou collectifs qui en respectent d'autres) ou à toute date antérieure, ou certifier des périodes de cotisations ou assimilées dans un autre pays, en raison des activités réalisées dans celui-ci, avant les dates indiquées et qui, s'ils avaient été effectués en Espagne, auraient donné lieu à l'inclusion dans l'une des Mutuelles du Travail et qui, en vertu des normes du droit international, devront être prises en considération.

• Qu'un quart au moins de l'ensemble des cotisations de la vie professionnelle du travailleur ait été effectué dans les régimes qui reconnaissent le droit à la retraite anticipée ou dans ceux qui les ont précédés, ou bien aux régimes de Sécurité Sociale étrangers. Il suffira d'accréditer au moins 5 ans de cotisation dans les régimes signalés, s'il a cotisé 30 ans ou plus dans sa vie professionnelle.

• La reconnaissance du droit à la pension de retraite pour les moins de 65 ans, quand les exigences établies dans les points précédents sont respectées, s'effectuera au sein du régime dans lequel l'intéressé pourra accréditer le plus grand nombre de cotisations, en appliquant les normes de régulation correspondantes.

• La pension de retraite fera l'objet d'une réduction, moyennant l'application d'un pourcentage de 8 % ou le pourcentage correspondant dans chaque cas.