Sécurité Sociale

Conditions générales exigées

Les conditions générales exigées donnant droit à la prestation dans les régimes spéciaux sont, dans chaque cas, les suivantes :

• Être inscrit  ou en situation assimilée dans le régime correspondant.
  
  
• Être à jour au niveau du paiement des cotisations desquelles les travailleurs sont les responsables directs, même si la prestation est attribuée, comme conséquence du calcul réciproque des cotisations, dans un régime de travailleurs indépendants.
  
  A de tels effets, il conviendra d'appliquer le mécanisme d'invitation au paiement prévu dans l'|art.  28.2 du Décret 2530/1970, du 20 août, quel que soit le régime de Sécurité Sociale dont l'intéressé fait partie, au moment d'accéder à la prestation ou au moment d'y avoir droit.

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Régime spécial des travailleurs indépendants ou autonomes

La prestation sera octroyée dans les mêmes termes et conditions que pour le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec les particularités suivantes :

Option et concertation de la couverture :

• La couverture de prestation économique pour IT dérivée de risques communs aura un caractère obligatoire, indépendamment des indications des paragraphes suivants, et devra être confirmée par une MATEPSS, qui sera tenue d'accepter toute proposition d'adhésion formulée à cet effet.

Les travailleurs indépendants (excepté les TRADE ou ceux qui réalisent des activités où la couverture des contingences professionnelles est obligatoire en raison du taux d'accidents plus élevé) qui possèdent une couverture de prestation pour IT dans un autre régime du système de la Sécurité sociale où ils sont également inscrits pourront, tant que leur situation de pluriactivité, est maintenue, bénéficier volontairement de la couverture de cette prestation dans le Régime spécial des travailleurs indépendants (RETA) ainsi que, le cas échéant, y renoncer.

• Pour les travailleurs inclus dans le Système spécial de travailleurs agricoles indépendants, la couverture de l'IT sera volontaire, avec les particularités suivantes :
  • Si lors de leur demande d' inclusion dans ce système spécial ils étaient déjà inscrits au RETA, et que leur prestation pour IT était donc obligatoirement couverte, ils peuvent renoncer à cette couverture dans la demande respective, ce qui aura des effets le premier jour du mois suivant sa présentation. 
  • Lorsque les travailleurs non bénéficiaires de la couverture pour IT sont exclus de ce système spécial, tout en restant inscrits au RETA pour la même activité ou une autre activité, la couverture de la prestation sera obligatoire à partir de la date d'entrée en vigueur de l'exclusion, à moins que ces travailleurs y aient droit en vertu de l'activité réalisée dans un autre régime de la Sécurité sociale.
• L'option en faveur de cette couverture, qui devra être réalisée par le biais d'une mutuelle, pourra être effectuée au moment de l'inscription à ce régime spécial, et ses effets entreront en vigueur simultanément à ceux de cette inscription. Si cette option n'est pas utilisée, les travailleurs pourront choisir de bénéficier de cette protection par le biais d'une demande qui devra être formulée avant le premier octobre de chaque année ; les effets entreront en vigueur le premier janvier de l'année suivante.
  
  Les droits et les devoirs dérivés de l'option en faveur de la couverture de la prestation pour IT seront exigibles pendant une période d' un an calendaire, qui sera prorogée par des périodes de même durée.

• Le renoncement à la couverture de la prestation pourra être effectué par le biais d'une demande par écrit, selon les conditions suivantes :

1. De façon générale, avant le premier octobre de chaque année ; les effets entreront en vigueur à partir du premier janvier de l'année suivante.
   
2. Lorsque la situation de pluriactivité se produit après l'inscription au RETA, dans un délai de 30 jours suivant l'inscription pour la nouvelle activité ; les effets entreront en vigueur à partir du premier jour du mois suivant le renoncement. Dans d'autres cas, les dispositions du paragraphe précédent seront applicables.
   
3. Si les travailleurs ne réunissent plus les conditions requises pour entrer dans la catégorie de personnes économiquement dépendantes ou cessent de réaliser une activité à fort taux d'accidents, et qu'ils restent inscrits au RETA, dont les effets entreront en vigueur à partir du premier jour du mois suivant celui où le contrat respectif aura été éteint ou à l'issue de l' activité mentionnée, à condition que la variation des données correspondante soit communiquée dans les délais établis ; dans d'autres cas, la prise en charge sera maintenue jusqu'au dernier jour du mois où la variation en question produira des effets.

Le renoncement réalisé dans les conditions indiquées ci-dessus n'empêchera pas d'exercer de nouveau l'option pour cette prise en charge, à condition de laisser passer au moins une année calendaire à partir de l'entrée en vigueur du renoncement précédent.

• Dans les hypothèses de changement de MATEPSS, les effets de l'option pour cette couverture ou du renoncement à celle-ci auront lieu à partir du premier jour du mois de janvier de l'année suivante à celle de la formulation de l'option correspondante ou de l'année de présentation du renoncement.

• Lorsque à la date des effets de l'option et du renoncement concernés par les règles précédentes, ou bien du changement de MATEPSS indiqué au paragraphe précédent, le travailleur se trouve en situation d'IT, ces effets seront retardés au premier jour du mois suivant celui où l'autorisation de reprendre le travail est produite.

• La couverture de la prestation pour IT, que les travailleurs en bénéficient ou non, deviendra obligatoire :

• À l'issue de la situation de pluriactivité tout en maintenant l'inscription au RETA ; les effets correspondants entreront en vigueur à partir du premier jour du mois de cessation de la pluriactivité.
• Lorsque les travailleurs obtiennent la condition de TRADE ou commencent à réaliser une activité professionnelle contenant un fort taux d'accident ; les effets entreront en vigueur à partir du premier jour du mois où cette condition est effective ou au démarrage de l'activité professionnelle en question.

Risques professionnels :

• La protection aura un caractère volontaire, excepté pour les TRADE et pour les personnes tenues de ratifier leur couverture en vue de réaliser une activité professionnelle à fort taux d'accidents.
  
  La réalisation de cette couverture sera menée par la même mutuelle ou organisme de gestion avec laquelle la couverture de l'IT a été ou est concertée.

• L'option pour la protection contre ces risques, le renoncement à celle-ci et, le cas échéant, leur conversion en obligatoire se produiront dans la forme, les délais, les conditions et les effets prévus pour l'option et le renoncement de la protection en situation d' IT.

• Dans les hypothèses où l'on choisisse la protection de la prestation en raison d'IT, on pourra opter de façon simultanée pour celle des risques professionnels, dont les effets coïncideront. Si ces deux options n'ont pas été exercées de façon simultanée, la protection des risques professionnels pourra être demandée avant le premier octobre de chaque année ; les effets entreront en vigueur à partir du premier janvier de l'année suivante.
  
  Dans ces cas, le renoncement à la couverture de la prestation pour cause d'IT impliquera, le cas échéant, le renoncement à la protection contre les risques professionnels, sans que le renoncement à cette dernière entraîne le renoncement à la couverture de l'IT, sauf si le renoncement est demandé expressément.

• Dans le cas de travailleurs qui réalisent plusieurs activités donnant lieu à une seule inclusion au RETA, la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles sera pratiquée par l'activité sujette à l'application du taux de cotisation le plus haut parmi ceux indiqués dans les tarifs de primes en vigueur. 
  

Déclaration de situation de l'activité :

Outre la justification des conditions générales requises, le travailleur indépendant (sauf ceux inclus dans le Système spécial pour les travailleurs indépendants agricoles et ceux du TRADE) devra présenter à l'INSS ou à la MATEPSS auprès de laquelle il s'était éventuellement assuré contre le risque d'IT, la déclaration suivant le modèle officiel sur la personne qui gère directement l'établissement commercial, industriel ou d'une autre nature dont ils sont titulaires ou, le cas échéant, l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité exercée.

Délai de présentation :

• Dans les 15 jours suivant la date de la radiation.

• Tant que dure la situation d'IT, le travailleur sera obligé de présenter cette déclaration chaque semestre, à compter de la date où commence la situation, s'il est enjoint de le faire.

L'absence de présentation de la déclaration dans les délais prescrits entraînera la suspension de la phase initiale du paiement de la prestation, pouvant déclencher d'office les procédures pertinentes en vue de vérifier la situation dans laquelle se trouve l'établissement dont est titulaire le bénéficiaire de la prestation.

Si les procédures administratives déduisent que la prestation est indue et que, le cas échéant, elle avait commencé à être perçue, les démarches nécessaires en vue de son remboursement seront entreprises.

Les dispositions mentionnées dans les deux paragraphes précédents sont établies indépendamment des éventuelles sanctions disciplinaires correspondantes, en cas de non présentation de la déclaration dans les délais convenus et, le cas échéant, si la prestation a été indûment perçue, dans les cas où, selon les circonstances évaluées par l'organisme de gestion, ce dernier décide de les prendre.

Montant de la prestation :

Le montant est calculé en appliquant les pourcentages correspondants à la base de calcul.

Pourcentages :

• Si la prestation dérive d'une maladie commune ou d'un accident non professionnel :
  
  

  • 60 %, qui sera versé du quatrième au vingtième jour de l'arrêt, tous deux compris.
  • 75%, qui sera versé à partir du vingt-et-unième jour.

• Si elle dérive d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, 75 % de la base de calcul seront versés à partir du lendemain de l'arrêt, à condition que l'intéressé ait opté pour la couverture des risques professionnels.

Base de calcul :

• Elle est constituée par la base de cotisation du travailleur correspondant au mois qui précède l'arrêt maladie, divisée par 30. Cette base sera maintenue durant tout le processus, même en cas de rechute, sauf si l'intéressé a opté pour une base de cotisation inférieure, auquel cas il sera tenu compte de cette dernière.

IT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS QUI ARRÊTENT LEUR ACTIVITÉ

Montant de la prestation pour arrêt de l'activité :

La montant de la prestation, durant toute sa période de bénéfice, sera déterminé en appliquant à la base de calcul 70 %.

Le montant maximum de la prestation pour arrêt de l'activité sera de 175 % de l'IPREM, sauf quand le travailleur indépendant a un ou plusieurs enfants à charge ; dans ce cas, le montant sera, respectivement, à 200 % ou 255 % de cet indicateur.

Le montant minimum de la prestation pour arrêt de l'activité sera de 107 % ou 80 % IPREM, selon que le travailleur indépendant ait ou pas des enfants à sa charge.

Afin de calculer les montants maximum et minimum, on considère comme enfants à charge les personnes ayant moins de 26 ans ou plus âgées ayant une incapacité d'un degré égal ou supérieur à 33 %, à condition qu'elles ne disposent pas de revenus de toute nature égaux ou supérieurs au SMI sans la partie proportionnelle des paiements extraordinaires et vivent avec le bénéficiaire.

Afin de calculer le montant maximum et minimum de la prestation pour arrêt de l'activité, il faudra tenir compte de l'IPREM mensuel en vigueur au moment de la naissance du droit, augmenté d'un sixième.

Aux groupes ayant une base de cotisation à la Sécurité sociale inférieure à la base minimum ordinaire de cotisation pour les travailleurs indépendants, ne leur sera pas appliqué le montant minimum de la prestation pour arrêt de l'activité.

Arrêt de l'activité quand le travailleur est en situation d'IT :

Quand le fait causant de la protection pour arrêt de l'activité se produit lorsque le travail est en situation d'IT, il continuera à percevoir la prestation pour IT, du même montant que la prestation pour arrêt de travail, jusqu'à l'extinction de cette situation, au moment où il commencera à percevoir, à condition qu'il réunisse les conditions légalement établies, la prestation financière pour arrêt de l'activité correspondante. Dans ce cas-là, la période pendant laquelle il a été en situation d'incapacité temporaire à partir de la date de la situation légale d'arrêt de l'activité sera décomptée de la période de perception de l'allocation pour arrêt d'activité, considérée comme étant déjà consommée.

Le travailleur indépendant aura l'obligation de communiquer et de justifier la situation d'arrêt d'activité à l'organisme de gestion qui verse la prestation d'IT dans les 15 jours suivants l'événement d'arrêt de l'activité. 

La demande de protection pour arrêt de l'activité devra être effectuée une fois la situation d'IT terminée, justifiant la situation légale d'arrêt de l'activité auprès de l'organisme de gestion couvrant les risques des accidents du travail et maladies professionnelles (MATEPSS, ISM ou leSPEE si cette protection est couverte dans l' INSS ) dans un délai de 15 jours ouvrables suivant le jour de fin de l'IT.  

IT causée durant la prestation financière pour arrêt de l'activité :

La période de perception de la prestation pour arrêt de l'activité ne sera pas augmentée lorsque le travail indépendant passe en situation d'IT. Durant cette situation, l'organisme de gestion de la prestation se chargera des cotisations à la Sécurité sociale, dans les conditions prévues dans l'article 4, premier paragraphe, lettre b), jusqu'à la fin de la période de la prestation à laquelle aura droit le travailleur indépendant.

• Dans les cas où l'IT constitue une rechute d'un processus antérieur commencé avant la situation légale d'arrêt de l'activité, , il percevra la prestation pour IT dans un montant égal à la prestation pour arrêt de l'activité. Dans ce cas, et dans l'hypothèse que le travailleur indépendant soit encore en situation d'IT après la fin de la période de durée établie au départ pour arrêt de l'activité, il continuera à percevoir la prestation pour IT dans un montant égal à celui qu'il recevait.

• Lorsque la situation l'IT constitue une rechute d'un processus antérieur commencé avant la situation légale d'arrêt de l'activité, il percevra la prestation pour IT dans un montant égal à la prestation pour arrêt de l'activité. Dans ce cas, et dans l'hypothèse que le travailleur indépendant soit encore en situation d'IT après la fin de la période de durée établie au départ pour arrêt de l'activité, il continuera à percevoir la prestation pour IT dans un montant égal à 80 % de l'IPREM mensuel.
  
  Cette garantie de montant minimum ne sera pas d'application aux collectifs ayant une base de cotisation à la Sécurité sociale inférieure à la base minimum ordinaire de cotisation établie pour les travailleurs indépendants. 

Ce qui est exposé dans les paragraphes précédents applicable aux travailleurs inclus dans le Système spécial des travailleurs indépendants agricoles, qui réunissent les conditions requises dans l'article 4 de la Loi 32/2010, avec les spécificités prévues dans la disposition additionnelle cinq du DR 1541/2011, du 31 octobre, dans lequel le paragraphe 5, établit que ces travailleurs commenceront la cotisation à partir du 01-01-12.

Plus d'informations sur ce régime :

• Autres prestations.
• Réglementation de base.
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation , inscriptions et radiations  et cotisation .

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Régime spécial de l'industrie des mines de charbon

La prestation est reconnue dans les mêmes termes et conditions que DANS le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec la particularité suivante :

• Base de calcul :

Quand l'incapacité dérive d'imprévus communs, c'est la base normalisée  qui correspond au travailleur à chaque moment, selon la catégorie professionnelle dont il relevait au début de cette situation.

Plus d'informations sur ce régime : 

• Autres prestations.
• Réglementation de base.
• Personnes comprises dans le champ d'application de ce Régime, affiliation, inscriptions et radiations et cotisation.

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Régime spécial des gens de la mer

Tous les travailleurs, y compris sous le Régime spécial de la mer, disposent d'une couverture pour incapacité temporaire, aussi bien si elle est due à des risques communs que professionnels.

La prestation sera octroyée dans les mêmes termes et conditions que pour le Régime Général de la Sécurité Sociale, avec les particularités suivantes :

Pour les travailleurs appartenant aux groupes II et III, le paiement de la subvention sera directement effectué à travers les directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine, sans qu'il existe un paiement délégué par les entreprises, à l'exception de la responsabilité du paiement pendant les jours 4 à 15 du congé maladie.

Dans le cas des travailleurs indépendants :

• Au moment du congé maladie, il sera indispensable pour l'accès à la subvention de se trouver à jour dans le paiement des mensualités , ainsi que la présentation d'une déclaration sur la personne qui gère l'activité ou, le cas échéant, la cessation temporaire ou définitive de l'activité.
• Il n'est pas possible d'opter pour la couverture de l'incapacité temporaire dérivée de risques communs avec une mutuelle.

Procédure : Directions provinciales et locales de l'ISM.

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