Sécurité Sociale

Situations protégées

• Celle dues à une maladie, commune ou professionnelle, et à un accident, du travail ou non, empêchant le travailleur de travailler et l'obligeant à recevoir l'assistance sanitaire de la Sécurité Sociale.

• Les périodes d'observation pour cause de maladie professionnelle, pendant lesquelles un arrêt de travail est prescrit.

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Bénéficiaires / Conditions

Les personnes relevant du régime général qui réunissent les conditions suivantes :

• Être affilié et inscrit ou être en situation assimilée à l'inscription à la date du fait causant, tout en recevant l'assistance sanitaire de la sécurité sociale et en étant empêché de travailler.
  
  Quand la pension dérive d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les travailleurs sont considérés affiliés et inscrits de plein droit, même si l'employeur na pas rempli ses obligations.
  
  Pour les professionnels de la tauromachie, faire partie du recensement des personnes actives équivaut à la situation d'inscription.
  
  La grève légale et la fermeture patronale seront considérées comme des situations d'inscriptions spéciales.
  
  Sont considérées comme situations assimilées à l'inscription :

1. La perception des allocations de chômage de niveau contributif.
2. Le transfert hors du territoire national par l'entreprise.
3. La convention spéciale pour les députés et sénateurs ainsi que pour les parlementaires et les membres des gouvernements des communautés autonomes.

• Avoir cotisé pendant une période de :
  • 180 jours au cours des 5 années précédant immédiatement le fait causant, en cas de maladie commune.
  • Aucune période préalable de cotisation n'est exigée en cas d'accident, du travail ou non, et de maladie professionnelle.
  
  Quand il s'agit de travailleurs sous contrat à temps partiel, seront exclusivement prises en compte les cotisations versées en fonction des heures travaillées, ordinaires ou complémentaires, leur équivalence étant calculée en jours théoriques de cotisation :
  
  
  1. Le nombre d'heures effectivement travaillées sera divisé par 5, l'équivalent par jour des 1826 heures annuelles.
  2. La période de 5 ans, dans laquelle doivent être compris les 180 jours, sera augmentée dans la même proportion où est réduite la journée de travail effectivement réalisée, par rapport à la journée de travail habituelle dans l'activité correspondante.
  3. La fraction d'un jour sera assimilée, le cas échéant, à un jour complet
  
  À cet effet, lorsqu'il s'agit de travailleurs inclus dans le Système spécial pour les employés de maison, de 2012 à 2018, les heures effectivement travaillées seront déterminées en fonction des bases de cotisation auxquelles se réfèrent les numéros 1º, 2º et 3º du chapitre 2.a) de la disposition additionnelle 39 de la Loi 27/2011, divisées par le montant fixé par la base minimum horaire du Régime général par la LPGE pour chacun de ces exercices.
  
  Les périodes d'incapacité temporaire, de risque pendant la grossesse ou congé de maternité, durant lesquelles est en vigueur le contrat à temps partiel, ainsi que celles de perception de l'allocation chômage déterminées par la suspension ou l'extinction d'une relation professionnelle de ce type, auront la même considération, que la période précédente à l'arrêt médical, au congé, à la suspension ou l'extinction du contrat respectivement.
  
  Le calcul des périodes qui sont légalement assimilées aux périodes cotisées, succédant aux périodes travaillées à temps partiel, s'effectuera de façon identique à celle utilisée par rapport à la dernière période travaillée.
  
  Lorsque plus d'une activité à temps partiel sont simultanément réalisées, les jours théoriques de cotisation attestés dans les différentes activités seront ajoutés aussi bien dans les situations de cumul d'emplois que dans celles de pluriactivité, où le calcul réciproque devra être appliqué.
  
  Il n'est en aucun cas possible d'accumuler un nombre de jours cotisés supérieur à celui qui aurait correspondu en cas de prestation de services à temps complet.

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