Sécurité Sociale

Bénéficiaires / conditions

Les personnes comprises dans le Régime Général déclarées en situation d'incapacité permanente absolue, indépendamment de la contingence qui en est la cause, à condition de réunir les conditions requises suivantes :

• Avoir moins de 65 ans à la date de l'évènement en cause , ne pas réunir les conditions requises pour accéder à la pension de retraite contributive du système, et à condition que l'incapacité dérive de risques communs.

• Être affiliées et inscrites, assimilées à l'inscription ou en situation de non inscription.
  
  Quand l'incapacité est dérivée d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les travailleurs seront considérés affiliés de plein droit et inscrits, y compris si l'employeur n'a pas respecté ses obligations.

La grève légale et la fermeture patronale seront considérées comme des situations d'inscriptions spéciales.

• Avoir couvert au préalable une période de cotisation si l'incapacité permanente dérive d'une maladie commune ou si l'incapacité permanente dérive d'un accident sans rapport avec le travail et si l'intéressé n'est pas inscrit ou dans une situation assimilée.
  

Si elle dérive d'une maladie commune, inscrits ou en situation assimilée:

- Moins de 31 ans :

• Période générique de cotisation : le tiers du temps écoulé entre la date à laquelle il avait 16 ans et celle de l'évènement en cause.
• Période spécifique de cotisation : non requise.

- Âgé de 31 ans ou plus :

• Période générique de cotisation : un quart du temps écoulé entre la date à laquelle il avait 20 ans et celle de l'évènement en cause, avec un minimum de 5 ans dans tous les cas.

• Période spécifique de cotisation : un cinquième de la période de cotisation requise doit être compris :

• Au cours des 10 ans immédiatement précédant l'évènement en cause ou
• Au cours des 10 ans immédiatement antérieurs à la date à laquelle a cessé l'obligation de cotiser, s'il accède à l'allocation à partir d'une situation d'inscription ou assimilée, sans obligation de cotiser. Ce qui est disposé précédemment sera également appliqué à ceux qui, sans avoir complété la période spécifique requise, se voient attribuer la pension alors qu'ils sont inscrits, avec l'obligation de cotiser quand cette situation provient d'une situation immédiatement précédant l'inscription ou assimilée à l'inscription, sans obligation de cotiser.

• Période générique de cotisation : 15 ans.
• Période spécifique de cotisation : 3 ans au cours des 10 dernières années.

Dans le cas des travailleurs engagés à temps partiel :

Pour calculer les périodes de cotisation correspondantes, seront prises en compte les cotisations versées en fonction des heures travaillées, ordinaires ou complémentaires, en calculant leur équivalence en jours théoriques de cotisation:

• Le nombre d'heures effectivement travaillées sera divisé par 5, l'équivalent par jour des 1826 heures annuelles.
• Un coefficient multiplicateur de 1,5 sera appliqué au nombre de jours théoriques de cotisation, qui donnera comme résultat le nombre de jours qui seront considérés comme accrédités pour la détermination des périodes minimum de cotisation.
• La fraction d'un jour sera assimilée, le cas échéant, à un jour complet.

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Fait causant / Effets économiques

• Si l'invalidité permanente apparaît après la fin de l'invalidité temporaire dont elle dérive, que ce soit par l'écoulement du délai ou bien par décision médicale avec proposition d'invalidité permanente :


• Le fait causant se produit à la date du terme de l'invalidité temporaire.


• Les effets économiques sont fixés au moment de la qualification, c'est à dire à la date de la résolution du Directeur Provincial de l'INSS. Toutefois, ils pourraient être ramenés à la date du terme de l'incapacité temporaire, quand la somme de la pension pour invalidité permanente est supérieure à celle de l'allocation perçue jusqu'alors, mais il ne peut y avoir en aucun cas rétroactivité si le travailleur se trouve en situation de retard de qualification.


• Si l'invalidité permanente n'est pas précédée d'une invalidité temporaire ou si celle-ci n'a pas expiré :


• Le fait causant se produit à la date d'émission du rapport-proposition de l'Equipe de Valorisation des Invalidités (EVI).


• Les effets économiques sont fixés à la même date que l'émission du rapport-proposition.


• Si l'invalidité permanente se produit dans une situation non active ni assimilée à la situation active :


• Le fait causant se produit le jour de la sollicitude.


• Les effets économiques sont fixés à la même date. 

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