Sécurité Sociale

Suspension

• Quand le bénéficiaire a agi de façon frauduleuse pour obtenir ou conserver le droit aux allocations.


• Quand l'invalidité permanente est due ou a été aggravée à cause d'une imprudence téméraire du bénéficiaire.


• Quand l'invalidité permanente est due ou a été aggravée par le refus ou l'abandon par le bénéficiaire, sans cause raisonnable, du traitement sanitaire prescrit durant la situation d'invalidité temporaire.


• Quand le bénéficiaire, sans cause raisonnable, refuse ou abandonne les traitements ou procédés de réadaptation et réhabilitation pertinents. 

Extinction

• Suite à un examen donnant un résultat de guérison.


• Suite au décès du bénéficiaire.


• Suite à la reconnaissance du droit à la pension de retraite, quand le bénéficiaire choisit cette pension.


• Suite à un examen médical d'office dictée par l'organisme de gestion dans un cas qui permet légalement cette démarche et qui conduit à la perte du droit à l'allocation.