Sécurité Sociale

L'incapacité permanente (IP) est la situation du travailleur qui, après avoir été soumis au traitement prescrit et avoir reçu l'exeat médical, présente des réductions anatomiques ou fonctionnelles graves, susceptibles d'une évaluation objective et probablement définitives, qui diminuent ou annulent sa capacité professionnelle. Ne s'opposera pas à cette qualification la possibilité de récupération de la capacité professionnelle de la personne souffrant de l'incapacité si, médicalement, cette possibilité est considérée comme incertaine et ou à long terme.

Les réductions anatomiques ou fonctionnelles existant à la date de l'affiliation de l'intéressé à la sécurité sociale ne s'opposeront pas à la qualification de la situation d' IP, quand il s'agit de personnes handicapées dont les réductions se sont aggravées après leur affiliation, provoquant par elles-mêmes ou suite à de nouvelles lésions ou pathologies, une réduction ou l'annulation de la capacité professionnelle qu'avait l'intéressé au moment de son affiliation.

L'exeat médical ne sera pas nécessaire pour évaluer l'incapacité permanente dans les cas où se produisent des séquelles définitives.

 La situation d'incapacité qui subsiste après l'incapacité temporaire (IT)  correspondant à la durée maximum indiquée pour cette dernière sera également considérée comme incapacité permanente, au degré qui sera qualifié, à moins que la  situation clinique  de l'intéressé rende recommandable de retarder la dite  qualification  (ne pourra pas dépasser les 24 mois suivant la date du début de l'IT), le cas échéant  la situation d'IP ne sera pas acquise tant que la qualification correspondante n'est pas effectuée.

L'incapacité permanente (IP) devra dériver de la situation d'incapacité temporaire, sauf si cela porte préjudice aux personnes qui sont dépourvues de protection par rapport à cette incapacité temporaire (IT), soit parce qu'elles se trouvent dans une situation assimilée à l'inscription, qui ne l'envisage pas, soit dans des cas d'assimilation aux travailleurs salariés, où existe cette même circonstance, soit encore en accédant à l'incapacité permanente (IP) en étant dans une situation de non inscrit.