Sécurité Sociale

Naissance du droit

• Le droit à l'assistance sanitaire naît au jour de l' affiliation au système, pour le titulaire comme pour les membres de sa famille ou assimilés bénéficiaires.


• Le droit produit ses effets, pour le titulaire comme pour les membres de sa famille ou assimilés bénéficiaires, à partir du jour suivant celui de la présentation de l'inscription sous le régime correspondant et conserve ses effets, toutefois, lorsqu'au moment du changement d'entreprise, pas plus de 5 jours ne se sont écoulés entre la radiation et la communication de son inscription à la nouvelle entreprise.

HAUT

Durée

• Les pensionnés, travailleurs inscrits et membres de la famille des uns et des autres,tant que dure le processus pathologique.

Les travailleurs ayant subi un accident de travail ou contracté une maladie professionnelle maintiennent leur droit à l'assistance sanitaire, même s'ils sont radiés de la sécurité sociale.

• Concernant les travailleurs radiés de la sécurité sociale et les bénéficiaires de ces derniers, la durée varie suivant qu'ils ont cotisé 90 jours ou non au cours des 365 jours précédents.

• S'ils ont cotisé 90 jours au cours des 365 jours précédents, ils conservent leur droit à ce que débute la prestation au cours des 90 jours suivant la radiation. La durée sera la suivante :

• 52 ou 39 semaines, suivant qu'il s'agit du travailleur ou d'un bénéficiaire, si l'assistance sanitaire a débuté avant la radiation.
• 39 ou 26 semaines, suivant qu'il s'agit du travailleur ou d'un membre de sa famille, si l'assistance sanitaire a débuté après la radiation.

• S'ils n'ont pas cotisé 90 jours au cours des 365 jours précédents, à condition que l'assistance sanitaire ait débuté avant la radiation, la durée sera de 39 ou 26 semaines, suivant qu'il s'agit du travailleur ou d'un membre de sa famille.

• Émigrants et membres de leur famille se rendant dans un pays étranger, au cours des périodes indiquées ci-dessus, pouvant être prorogées à titre exceptionnel.

• Travailleurs en congé sans solde pour cause de service militaire et de service civil :

Les bénéficiaires à charge de ces travailleurs conserveront le droit à l'assistance sanitaire pendant le temps que durent ces situations et pendant les 30 jours prévus par le statut des Travailleurs en vue d'être réincorporés au sein de l'entreprise ; au cours de ces 30 jours, le travailleur jouira des mêmes droits.

• Les travailleurs en situation d'inscription spéciale dans le cadre d'une grève légale ou d'une fermeture patronale, pendant le temps que dure cette situation.

• Les congés sans solde en vue de s'occuper d'un enfant ou d'un mineur accueilli, durant les deux premières années, pouvant être prolongés de 30 ou 36 mois dans les cas des familles nombreuses, qu'il s'agisse d'une catégorie générale ou spéciale.

HAUT

Extinction

• Quand les conditions requises en vue d'être titulaire ou bénéficiaire du droit cessent d'exister.

• En cas de décès.