Sécurité Sociale

Qui doit cotiser ?

Les personnes relevant du régime spécial des travailleurs de la mer , sont des sujets obligés au paiement de la cotisation ; dans le cas des travailleurs salariés, il s'agira de l'employeur et du travailleur et dans le cas des travailleurs indépendants, il s'agira du travailleur indépendant lui-même. 

Aux fins du paiement de la cotisation, les travailleurs et les entreprises sont classés en plusieurs groupes :

• Groupe I : il comprend les travailleurs rémunérés au salaire et ceux rémunérés à la part, qui fournissent leurs services sur des embarcations destinées au transport maritime ou qui travaillent sur des embarcations de pêche de plus de 150 tonnes d'enregistrement brut, et leurs entreprises. Outre les travailleurs mentionnés ci-avant, ceux qui choisissent, en accord avec leurs employeurs, de cotiser pour le même montant et de la même manière que ceux qui sont rémunérés au salaire.
• Groupe II-A : il comprend les travailleurs salariés rémunérés à la part qui fournissent des services sur des embarcations de pêche comprises entre 50,01 et 150 tonnes d'enregistrement brut et leurs entreprises.
• Groupe II-B : il comprend les travailleurs salariés rémunérés à la part qui fournissent des services sur des embarcations de pêche comprises entre 10,01 et 50 tonnes d'enregistrement brut et leurs entreprises.
• Groupe III : il comprend les travailleurs salariés rémunérés à la part qui fournissent des services sur des embarcations de pêche allant jusqu'à 10 tonnes d'enregistrement brut et leurs entreprises. Il comprend également les travailleurs indépendants ou autonomes, y compris les armateurs de petites embarcations, à condition d'exercer leur travail à bord en tant que techniciens ou membres de l'équipage, leur nombre total ne devant pas dépasser cinq, l'armateur compris, et l'embarcation ne devant pas dépasser 10 tonnes d'enregistrement brut.

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Naissance et fin de l'obligation de cotiser

-L'obligation de cotiser naît au moment même où commence le travail, y compris la période d'essai, et prend fin, pour les travailleurs salariés, lorsque se termine le travail dans l'entreprise ou, le cas échéant, lorsque cesse l'activité du travailleur indépendant.

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Quand faut-il cotiser?

Sous ce régime spécial,  les cotisations à verser sont déterminées par les revenus de cotisation.

Le revenu  de cotisation se compose des rémunérations effectivement perçues par le travailleur, avec quelques particularités concernant leur calcul, en fonction du groupe auquel appartient le travailleur :

• Le groupe I : Dans les mêmes conditions que sous le régime général   

• Dans les groupes II et III, la cotisation couvrant tous les risques et situations protégées sous ce régime spécial des travailleurs de la mer faisant partie des groupes II et III, auxquels se réfère l'article 19.5 du Texte remanié, adopté par le Décret 2864/1974 du 30 août, sera effectuée sur les rémunérations déterminées annuellement par l'Ordonnance du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, sur proposition de l'Institut social de la marine et après audition des organisations représentatives du secteur. Ces rémunérations seront déterminées par province, modalité de pêche et catégorie professionnelle sur la base des valeurs moyennes de rémunération perçue au cours de l'année précédente.

  Les revenus déterminés seront uniques, sans que ne soient prises en considération les limites minimums et maximums prévues pour le reste des activités. Toutefois, ces revenus ne pourront pas être inférieurs aux revenus minimums établis pour les différentes catégories professionnelles.

  Les coefficients correcteurs suivants sont appliqués au revenu cotisable pour la couverture des risques communs :

  • Groupe II-A : 2/3.
  • Groupe II-B : 1/2.
  • Groupe III: 1/3.

  Les mêmes coefficients correcteurs que ceux appliqués pour  les risques communs sont appliqués au revenu cotisable pour le chômage.

  Les montants des bases de cotisation peuvent être consultés à l'annexe des bases de cotisation

  Conditions générales : les mêmes que sous le régime général de la sécurité sociale

  Procédure : Directions provinciales et locales de l'ISM.

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Versement des cotisations

L'Institut social de la marine est l'organisme qui collabore avec la Trésorerie générale de la sécurité sociale pour encaisser les cotisations dans le secteur maritime et de la pêche, en veillant spécialement au contrôle des cotisations aux fins du dédouanement des navires par l'autorité compétente.

En ce sens, sont des sujets responsables du versement des cotisations :

- L'employeur, qui est le responsable du versement de ses propre cotisations et de celles de ses travailleurs.

- Le travailleur indépendant, qui est le responsable du versement de ses cotisations

Documents à présenter :

• TC-1/16 Bulletin de cotisation pour les groupes I, II et III travailleurs salariés.
• TC-1/50 Bulletin de cotisation pour les groupes III travailleurs indépendants.
• TC-2/5 Liste nominale des travailleurs.
• TC-1/50 Conventions spéciales.

Conditions générales : les mêmes que sous le régime général de la sécurité sociale

Procédure : Directions provinciales et locales de l'ISM.

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