Les travailleurs autonomes qui au 1er janvier 2011 ont moins de 48 ans sera celle choisie par ceux-ci, dans les limites des bases minimales et maximales.

Auront également la même possibilité de choix de bases, les travailleurs autonomes qui à cette date ont 48 ou 49 ans et dont la base de cotisation au moins de décembre 2010 a été supérieure ou égale à 1665,90 euros par mois ou qui s'inscrivent à ce régime spécial. Si la base de cotisation est inférieure à 1665,90 euros par mois, ils ne pourront pas choisir une base supérieure à 1682,70 par mois, sauf s'ils exercent leur option dans ce sens avant le 30 juin 2011, ce qui produira des effets à partir du 1er juillet de la même année, ou s'il s'agit du conjoint survivant du titulaire de l'entreprise qui, à la suite du décès de celui-ci, a dû en assumer la direction et s'inscrire à ce régime spécial à 48 ou 49 ans, auquel cas cette limitation n'existera pas.

Pour les travailleurs indépendants qui au premier janvier 2010 aient 50 ans ou plus, la base de cotisation sera comprise entre les cotisations de 1 682,70 et 916,50 euros mensuels, sauf s'il s'agit du conjoint survivant du titulaire de l'entreprise qui, à la suite du décès de celui-ci, a dû en assumer la direction et s'inscrire au RETA, à 45 ans ou plus ; dans ce cas, le choix des revenus cotisables sera compris entre les cotisations de 850,20 et 1 682,70 euros mensuels.

En revanche, les bases de cotisation des travailleurs indépendants inscrits au Régime, et avant d'avoir 50 ans à n'importe quel régime du système de la sécurité sociale pendant 5 ans ou plus devront respecter les règles suivantes :

Si la dernière base de cotisation justifiée a été égale ou inférieure à 1 665,90 euros mensuels, il faudra cotiser pour une base comprise entre 850,20 et 1 682,70 euros mensuels.
Si la dernière base justifiée a été supérieure à 1 665,90 euros mensuels, il faudra cotiser pour une base comprise entre 850,20 euros mensuels et le montant de cette base majoré à hauteur du pourcentage égal à l'augmentation de la base maximum de cotisation de ce régime spécial (1,00 %).

À cet effet, l'on considère comme dernière base de cotisation justifiée, la dernière base pour laquelle le travailleur a cotisé, indépendamment du fait qu'il ait 50 ans ou non.

Les travailleurs qui se consacrent à la vente ambulante ou à domicile (CNAE 09.4781, 4782, 4789 et 4799) pourront choisir en tant que base minimum de cotisation la base de référence établie dans le régime : 850,20 euros mensuels - ou celle équivalant à une cotisation de 748,20 euros mensuels.

Les travailleurs indépendants consacrés à la vente à domicile (CNAE 09.4799 - commerce au détail à domicile) pourront choisir en tant que base minimum de cotisation celle établie dans le régime : 850,20 euros mensuels, ou une base équivalant à une cotisation de 467,70 euros mensuels.

Les membres travailleurs de Coopératives de travail consacrés à la vente ambulante, qui perçoivent des revenus directement des acheteurs, seront inclus, aux effets de la Sécurité sociale, dans le régime spécial des travailleurs non salariés ou indépendants.

Ces travailleurs pourront choisir en tant que base minimum de cotisation la base de référence établie dans le régime de 850,20 euros par mois, ou celle de 748,20 euros mensuels, sauf s'ils justifient que la vente ambulante est réalisée sur des marchés couverts ou découverts, avec un horaire de vente inférieur à 8 heures par jour. Dans ce cas, ils pourront choisir une base de 850,20 euros mensuels ou une base de 467,70 euros par mois. Ce choix de bases sera également applicable aux personnes qui se consacrent de manière individuelle à la vente ambulante, sur les marchés couverts ou découverts, avec un horaire de vente inférieur à huit heures par jour, à condition qu'ils ne disposent pas d'un établissement fixe ou propre ni ne produisent les articles qu'ils vendent.

Ils devront cotiser dans tous les cas pour les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles, en appliquant sur la base de cotisation choisie les taux du tarif de primes établi dans la disposition complémentaire numéro quatre de la loi 42/2006, du 28 décembre, sur les budgets généraux de l'État pour 2007, dans la version donnée par la disposition finale numéro 8 de la loi 26/2009, du 23 décembre, sur les Budgets généraux de l'État pour l'année 2010.

Ces bases minimum spécifiques pourront uniquement être appliquées par les travailleurs ou les membres travailleurs dont l'activité est exclusivement limitée à la vente, hormis les cas où, en outre, les produits objet de vente sont fabriqués ou élaborés.

Les travailleurs dont l'inscription au régime spécial ait été réalisée d'office, à la suite, d'une annulation d'inscription du régime général de la sécurité sociale ou d'un autre régime de travailleurs salariés, pourront choisir, quelle que soit leur âge au moment de l'inscription, entre le maintien de la base de cotisation pour laquelle ils cotisaient au régime qu'ils ont quitté ou choisir une base de cotisation en appliquant les règles générales prévues, à cet effet, dans ce régime spécial.

Selon la première disposition transitoire de l'Ordre de cotisation, les travailleurs compris dans ce régime spécial qui, à la date d'application des nouvelles bases de cotisation, aient choisi les base maximum autorisées jusqu'à ce moment, pourront choisir jusqu'au 28 février, n'importe quelle base de cotisation parmi celles comprises entre celle pour laquelle ils cotisaient et la limite maximum applicable, tout en pouvant percevoir ces montants sans majoration jusqu'au 31 mars. Les effets de la nouvelle base choisie seront effectifs à partir du 1er janvier 2011.

La loi 20/2007, du 11 juillet, sur le Statut du travailleur indépendant, crée le modèle du travailleur économiquement dépendant pour les travailleurs indépendants qui travaillent généralement pour un client, duquel ils perçoivent au moins 75 % de leurs revenus et auquels ils sont liés par un contrat écrit spécifique.

Le décret royal 197/2009, du 23 février, développe de façon règlementaire les caractéristiques de ce contrat.

La possibilité d'établir des bases de cotisation différenciées pour ces travailleurs, une question abordée dans le statut, n'a pas fait l'objet de règlementation pour la présente année 2011.

Concernant l'aciton protectrice, ces travailleurs ont une couverture obligatoire d'incapacité temporaire dérivée de risques communs et celle de risques pour accidents du travail et maladies professionnelles, et doivent cotiser à ce titre.

Demande de changement de base de cotisation :

Les travailleurs non salariés ou indépendants pourront changer la base de cotisation deux fois par an, et en choisir une autre, parmi celles établies dans la règlementation, à condition qu'ils en fassent la demande auprès de la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, l'administration de celle-ci ou par l'intermédiaire du Service d'Internet, avant le 1er mai, aux effets du 1er juillet suivant, et avant le 1er novembre, aux effets du 1er janvier de l'année suivante. Cette demande pourra être effectuée par le biais du Siège électronique > Citoyens > Services avec certificat numérique et/ou Services avec certificat SILCON>. Demande de changement des bases de cotisation - Indépendants

Dans l'hypothèse de la cotisation pour n'importe quelle base maximum du RETA, ils pourront demander à ce que leur base soit augmentée automatiquement à hauteur du même pourcentage d'augmentation des bases maximum, avec le plafond de la limite maximum. De même, bien qu'ils ne cotisent pas pour les bases maximum, ils pourront demander à ce que leur base soit automatiquement augmentée dans le même pourcentage que celui de l'augmentation des bases maximum, dans la limite du plafond maximum applicable au travailleur.

Les demandes préalables au 1er novembre de chaque année seront effectives à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Le renoncement à ces options pourra être effectué dans le même délai et prendra effet à partir du 31 décembre de l'année de présentation de la demande

Bénéfices dans la cotisation

Les travailleurs indépendants âgés de 65 ans ou plus et qui justifient une cotisation effective de 35 ans ou plus à la Sécurité sociale, feront l'objet d'une exonération de cotisations, excepté pour incapacité temporaire et le cas échéant pour risques professionnels, conformément à la disposition 13.2 de la Loi générale de la Sécurité sociale.

Par conséquent, les travailleurs indépendants ne disposant pas de la couverture pour incapacité temporaire et qui réunissent les conditions requisent indiquées seront exemptés du versement de cotisations.

Les travailleurs indépendants ayant choisi la couverture de ce risque devront appliquer le taux de 3,3 % et verser la prime correspondante pour risques professionnels, dans le cas où elle leur soit applicable.

Cependant, malgré l'exonération établie dans la règlementation, le travailleur indépendant pourra choisir de continuer à verser sa cotisation comme avant.

Les travailleurs inscrits au RETA (y compris les membres travailleurs de coopératives de travail associés) à partir de l'entrée en vigueur du statut du travailleur indépendant, qui ont 30 ans ou moins (35 ans, pour les femmes), bénéficieront d'une réduction sur la cotisation des risques communs qui leur correspond pendant les 15 mois suivant la date d'effet de l'inscription, équivalente à 30 pour cent de la cotisation résultant de l'application du taux minimum en vigueur (29,8 % ou 29,30 % si accueilli à la protection pour cessation d'activité) à la base de cotisation minimale de ce régime, et une bonification d'un montant égal dans les 15 mois suivant la fin de la réduction antérieure.

Cette réduction sera à la charge des budgets de la sécurité sociale, alors que la bonification sera à la charge des budgets du service public national pour l'emploi (disposition aditionnelle 13.5 de la Loi générale de la sécurité sociale).

Ces bénéfices seront applicables aussi bien dans le cas d'une première insciption que d'une inscription successive au régime à la suite du redémarrage de son activité produite à partir du premier janvier 2005. Pour que cette inscription soit considérée comme successive, à ces effets, elle ne devra pas être poursuivie, et un délai d'au moins un mois naturel devra exister entre la date des effets de l'annulation de l'inscription précédente et la date d'entrée en vigueur de la nouvelle inscription.

Elle durera 30 mois au total, de façon ininterrompue, indépendamment des périodes d'annulation de l'inscription au régime dans ce délai, et qui seront pris en compte en vue du calcul des 30 mois.

Les travailleuses indépendantes ayant arrêté leur activité en raison de la maternité et bénéficiant du congé correspondant, et qui reprennent la même activité durant les 2 années suivant la date de l'accouchement, auront droit à une bonification de 100 % de la cotisation pour risques communs, résultant de l'application du taux de cotisation à la base minimale en vigueur dans le Régime, durant 12 mois. Une condition est exigée pour accéder à cet avantage de cotisation : la travailleuse utilise au moins la période de repos obligatoire de maternité après l'accouchement de 42 jours civils (six semaines).

L'arrêt de l'activité indépendante n'est pas obligatoirement définitif (radiation RETA), pouvant également être temporaire (congé maternité).

Les travailleurs indépendants remplacés lors des congés maternité, adoption, paternité, risque en cours de grossesse ou risque lors de l'allaitement naturel, par le biais de contrats intérimaires bonifiés, souscrits avec des chômeurs (décret royal Loi 11/1998, du 4 septembre), auront droit à une bonification de 100 % de la cotisation, résultant de l'application, à la base minimale correspondante, du taux de cotisation établi comme obligatoire pour ce Régime (29,8 %).

Cette bonification sera applicable tant que coïncident le temps de suspension de l'activité pour ces raisons et le contrat intérimaire du remplaçant, avec pour limite maximale, dans tous les cas, la durée de la suspension.

Les travailleurs indépendants, à temps plein, y compris les membres travailleurs de Coopératives de travail dédiés aux activités comprises dans les secteurs du commerce, de l'hôtellerie, du tourisme et de l'industrie, (sauf l'énergie et l'eau), qui résident et exercent leur activité à Ceuta et Melilla auront droit à une bonification de 40 % de la cotisation pour risques communs pendant deux ans, à partir du premier jour du mois suivant celui où est entrée en vigueur l'Ordonnance TAS/471/2004, du 20 février, dans laquelle sont dictées les normes pour son application, c'est-à-dire jusqu'à la période de liquidation en mars 2006, inclus.

Par le biais de l'Ordonnance TAS/530/2010, du 5 mars, l'application de ces bonifications est prolongée jusqu'à la période de liquidation en mars/2012, inclus.

Les personnes handicapées inscrites pour la première fois au RETA auront droit à une bonification de 50% de la cotisation, résultante de l'application à la base minimale du Régime le taux en vigueur dans ce dernier, durant les 5 années suivant la date des effets de l'inscription.

Conformément au critère établi par le Service public national pour l'emploi, organisme dont le budget est chargé du montant de cette bonification, afin que l'inscription soit considérée comme initiale, il est nécessaire que celle-ci provienne du régime (interprétation stricte du concept d'inscription initiale).

Les travailleurs membres de coopératives de travail associé qui sont inscrits au RETA et qui remplissent les conditions requises pourront aussi profiter de ces avantages.

Les travailleurs indépendants qui s'inscrivent à la Sécurité sociale après le délai prévu ne percevront aucun bénéfice de cotisation. Pour ceci, bien qu'ils aient versé les cotisations correspondant à des périodes antérieures à l'inscription, celle-ci a été effectuée trop tard, et ces travailleurs ne peuvent donc pas être considérés comme étant à jour par rapport à la Sécurité sociale, condition requise pour accéder à ces bénéfices.

Les travailleurs qui s'inscrivent dans une activité agricole à partir du premier janvier 2008, inclus dans le système spécial, âgés de 40 ans ou moins au moment de l'inscription et qui soient conjoints ou descendants du titulaire de l'exploitation agricole, percevront, sur la cotisation pour risques communs dont la prise en charge est obligatoire, une réduction équivalant à 30 % de la cotisation résultant de l'application à la base minimum d'un taux de 18,75 % pendant 5 ans.

Les membres travailleurs de coopératives de travail qui se consacrent à la vente ambulante qui, avant le 31 décembre 2010, étaient inclus dans le Régime spécial des travailleurs indépendants ou autonomes en application des dispositifs de l'article 120.Quatre.8 de la Loi 2/2008 du 23 décembre, de P.G.E. pour l'année 2009, auront droit au cours de l'année 2011, à une réduction de 50 % de la cotisation à verser.

Auront également droit à cette réduction les membres travailleurs de coopératives de travail associés qui se consacrent à la vente ambulante et ayant commencé leur activité et qui sont inclus dans le Régime spécial à partir du 1er janvier 2009.

Cette réduction sera appliquée sur la cotisation résultant de l'application sur la base minimale choisie, le type de cotisation applicable (29,80 % ou 29,30 % si l'intéressé est accueilli par le système de protection suite à une cessation d'activité).

Les travailleurs indépendants qui, en raison de leurs emplois pour compte d'autrui réalisés simultanément, aient cotisé en 2010, par rapport à des risques communs en régime de pluriactivité et compte tenu à la fois de la participation de l'entreprise et de celle du travailleur dans le régime général, ainsi que celles effectuées dans le régime spécial pour un montant égal ou supérieur à 10 860,00 euros par an, bénéficieront d'un remboursement de 50 % de l'excès des cotisations versées en termes de dépassement de la cotisation mentionnée, avec un plafond de 50 % des montants versés dans le régime spécial, en raison de leur cotisation pour les risques communs à la prise en charge obligatoire.

En vue du calcul des 10 860,00 euros, il convient d'indiquer que les montants objet d'ajournement ne devront pas être pris en compte.

Le remboursement sera effectué sur demande de l'intéressé, qui devra la formuler au cours des quatre premiers mois de 2011.

Taux de cotisation.

Durant l'année 2011, dans ce régime spécial, il sera de 29,80 % ou de 29,30 % si l'intéressé est accueilli par le système de protection suite à une cessation d'activité. Lorsque l'intéressé ne dispose pas de la protection pour incapacité temporaire, le type de cotisation sera de 26,50 % dans ce régime.

Conformément à la Loi 32/2010 du 5 août qui établit un système spécifique de protection pour cessation d'activité pour les travailleurs autonomes couverts pour les risques d'accidents du travail et maladies professionnelles, le type de cotisation établi pour la couverture de ce risque est de 2,2 %. Les travailleurs autonomes accueillis par le système de protection suite à une cessation d'activité auront une réduction de 0,5 points de pourcentage de la cotisation pour la couverture d'incapacité temporaire dérivée de risques communs.

Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, les taux du tarif de primes établi dans la disposition complémentaire numéro quatre de la loi 42/2006, du 28 décembre, sur les budgets généraux de l'État pour 2007 seront appliqués, dans la version donnée par la disposition finale numéro 8 de la loi 26/2009, du 23 décembre, sur les Budgets généraux de l'État pour l'année 2010. Tarif de primes. Quatrième disposition complémentaire.

Les travailleurs n'ayant pas choisi la prise en charge des risques pour accidents du travail et maladies professionnelles, effectueront une cotisation supplémentaire de 0,10%, sur la base de cotisation choisie, pour le financement des prestations pour risques pendant la grossesse et pour risque pendant l'allaitement.

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