Sécurité Sociale

Responsable

L'employeur est chargé du versement de sa propre cotisation et de celle de ses travailleurs, ce pourquoi il déduira du salaire de ses travailleurs les contributions correspondantes à ces derniers au moment de leur paiement.

Délais

Les cotisations seront versées par mensualités, au cours du mois suivant celui de leur exigibilité.

Délais de versement spéciaux

Par résolution du 23 septembre 2011 du Secrétariat d'État à la Sécurité sociale, des délais spéciaux ont été établis pour le versement des différences résultant de l'application de l'Ordonnance |TIN/2501/2011 du 15 septembre qui fixe pour l'exercice 2011 les revenus cotisables régularisés , pour les risques communs, dans le Régime Spécial de l'Industrie des mines du charbon. Ces différences pourront être versées par les entreprises dans les délais et de la façon suivante :

• Dans le délai qui se terminera au dernier jour du mois de mars 2012, les différences de cotisation correspondant aux mois de janvier à avril 2011, ces deux mois compris.
•  Avant le dernier jour du mois de mai de l'année 2012, les différences de cotisation correspondant aux mois de mai à août 2011, les deux incluses.
• Avant le dernier jour du mois de juillet de l'année 2012, les différences de cotisation correspondant aux autres mois de 2011.
  

Lieu 

Le versement des cotisations peut être effectué auprès de tout organisme financier (banques, caisses d'épargne, coopératives de crédit ou caisses rurales) autorisé à agir en tant que bureau de recouvrement.

Documents à présenter

• Bulletin de cotisation (TC-1/4).
• Liste des travailleurs (TC-2/4).
   

Envoi électronique de documents (RED) 

La direction générale de la trésorerie générale de la Sécurité sociale pourra autoriser à ce que l'information contenue dans les listes nominales des travailleurs  TC-2/4 soit facilitée par l'envoi électronique, informatique ou télématique de documents. La communication de données par ces moyens déterminera l'accomplissement de l'obligation concernant la présentation de documents de cotisation dans le délai réglementaire.

L'utilisation du système RED  permet d'effectuer le paiement des cotisations au moyen des modalités de paiement électronique ou de la domiciliation bancaire.

Si l'entreprise choisit la  modalité du  paiement électronique, elle effectuera le paiement auprès de n'importe quelle entité financière partenaire de la Sécurité sociale en présentant fourni par la Trésorerie générale de la Sécurité sociale par le biais du système RED.

Si elle choisit la modalité de la domiciliation bancaire uniquement, elle devra indiquer le numéro de compte où elle souhaite que le montant soit perçu, sans avoir à se déplacer à l'entité financière.

Effets de la présentation des documents dans les délais

La présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire aura les effets suivants :

• Le sujet responsable peut effectuer avec la liquidation les compensations pour les prestations financières créditées, en régime de paiement délégué, pour incapacité temporaire, correspondant à la même période, objet de la liquidation. Si outre la présentation, le versement est effectué dans le délai réglementaire, on pourra appliquer les déductions correspondantes à des réductions ou des bonifications.
  
• L'on évitera une infraction considérée comme grave par l'article 22 du D.R. législatif 5/2000 du 4 août par lequel est approuvé le texte remanié de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'Ordre social, ou dans la responsabilité pénale qui, le cas échéant, pourrait en dériver.
   

Majorations et intérêts de retard :

• Présentation des documents de cotisation dans le délai réglementaire :
  
  
  • Majoration de 3 % de la dette en cas de versement des cotisations dues dans le premier mois civil suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 5 % de la dette en cas de versement pendant le second mois suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 10 % de la dette en cas de versement pendant le troisième mois suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
  • Majoration de 20 % de la dette en cas de versement à partir du troisième mois suivant celui de l'échéance du délai réglementaire.
    
    
• Sans présentation des documents de cotisation dans le délai :
  
  
  • Majoration de 20% de la dette en cas de versement des cotisations dues avant l'échéance du délai de règlement réglementaire établie dans la réclamation de la dette ou du procès-verbal de liquidation.
  • Majoration de 35 % de la dette en cas de versement des cotisations dues à partir de la fin de ce délai de paiement.
    
    
• Intérêts de retard :

  Les intérêts de retard seront échus à partir du jour suivant celui où expire le délai de paiement réglementaire des cotisations, et seront exigibles après quinze jours écoulés depuis la notification de l'ordonnance d'exécution ou la communication du début de la procédure de déduction, si la dette n'a pas été payée.

  En outre, les intérêts seront exigibles quand le montant de la dette n'aura pas été versé dans le délai fixé par les résolutions rejetant les arguments présentés contre les réclamations de dette ou les actes de liquidation si l'exécution de ces résolutions était suspendue par les démarches du recours au contentieux administratif qui serait engagé contre elles.

  Les intérêts de retard exigibles seront ceux correspondant à la dette depuis l'échéance du délai réglementaire du versement et ceux qui correspondent, en outre, à la majoration applicable au moment du paiement, à partir de la date à laquelle, selon le paragraphe précédent, ils sont exigibles.

  Le taux d'intérêt de retard sera l'intérêt légal de la monnaie en vigueur à tout moment de la période de versement, augmenté de 25 pour cent, à moins que la Loi des budgets généraux de l'État n'établisse un taux différent. Pour l'année 2012, 5%.

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