Sécurité Sociale

Objet :

Tous les actes administratifs de laTGSS  qui ne mettent pas fin à la voie administrative, y compris les actes de démarche qui déterminent l'impossibilité de continuer la procédure ou produisent un manque de défense.

Contenu minimum du recours :

• Données d'identifications de l'appelant.
• Le cas échéant, les données d'identification du représentant.
• Identification de l'acte pour lequel le recours est présenté et la raison de la contestation.
• Lieu, date et signature de l'appelant ou, le cas échéant, du représentant, ainsi que l'adresse pour recevoir les notifications.
• Organe, centre ou unité administrative à laquelle il est adressé.
• Lorsque l'on agit par le biais d'un représentant, il sera nécessaire de justifier la représentation conférée.

Formulaires de demande

Document	Téléchargez le fichier	Type	Format	Date
Concession de représentation par comparution	| | | |	PDF	150 Kb	18/05/2012
Recours hiérarchique	| | | |	PDF	154 Kb	18/05/2012
Recours hiérarchique contre réclamation de dette	| | | |	PDF	217 kb	18/05/2012

Où la demande est traitée :

• Directions Provinciales de la TGSS : Unités de contestation.
• Services Centraux de la TGSS : Sous-Direction Générale d'Ordonnancement et de Contestations.

Délais :

Pour le présenter :

• Un mois si l'acte pour lequel le recours est présenté est expresse, qui sera compté à partir du lendemain de sa notification ou publication.
• Trois mois à compter à partir du lendemain où se produisent les effets du silence administratif. Si dans le mois d'échéance il n'y avait pas de jours équivalents à celui où le calcul a commencé, le délai sera considéré expirer le dernier jour du mois.

Lorsque ces délais se sont écoulés, l'acte sera ferme et uniquement un recours contentieux-administratif pourra lui être interjeté, ou le cas échéant, un recours extraordinaire de révision.

Pour la résolution :

• Trois mois à compter à partir de la date d'entrée du recours dans l'un des registres de la TGSS.

Effets :

Pour l'interjection du recours :

L'interjection du recours ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté, sauf si, dans les actes de gestion de recouvrement, il est garanti avec un aval suffisant ou que le montant de la dette exigible est mis à la disposition de la TGSS, y compris les majorations, intérêts et coûts de la procédure, conformément aux articles 30.5 et 34.4 de la Loi générale de la Sécurité Sociale.

Par manquement à l'une ou à plusieurs des conditions requises minimales dans la formalisation du recours :

Le manquement à l'une ou à plusieurs des conditions requises énumérées dans la section "contenu minimum du recours" et à celles exigées ; le cas échéant, par la législation spécifique applicable, engendrera le fait que l'intéressé doive présenter, dans un délai de dix jours, les documents obligatoires ou corriger la faute. S'il ne le fait pas, il sera considéré qu'il désiste du recours.

Par manque de résolution expresse dans le délai maximum légal :

Non-recevables, sauf si le recours est formulé contre le déboutement en raison du silence administratif d'une demande précédente pour l'écoulement du délai, dans ce cas-là le recours sera considéré comme étant pris  en considération.

Par résolution expresse :

• Prise en considération totale.
• Prise en considération partielle.
• Déboutement.
• Non-admission en cours de démarche.

Autres renseignements utiles :

• Réglementation :
  • Articles 107 et suivants de la loi 30/1992 du 26 novembre concernant le Régime juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune.
  • Articles 30 et 34 et vingt-cinquième disposition additionnelle de la Loi générale de la Sécurité Sociale.
    Article 46 du Règlement général de recouvrement de la Sécurité Sociale approuvé par le Décret royal 1415/2004 du 11 juin.
  • Article 91 du règlement général sur la Cotisation et la liquidation d'autres droits de la Sécurité sociale, adopté par le décret royal 2064/1995 du 22 décembre.
  • Article 63 Règlement Général sur les inscriptions d'entreprises et affiliation, inscriptions, arrêts et changements de données des travailleurs dans la Sécurité Sociale.
• Suivi des contestations auprès de la TGSS

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