Sécurité Sociale

Qu'est-ce que la cotisation ?

Il s'agit de l'action par laquelle les personnes faisant l'objet d'une obligation apportent des ressources économique au Système de la Sécurité sociale en vertu de leur inclusion à ce système, pour l'exercice d'une activité professionnelle.

Les éléments qui la constituent sont la base de cotisation, le taux de cotisation et la part de cotisation.

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Qui est obligé de cotiser		PDF	16 kb	29/03/2012

A partir de quand faut-il cotiser? : Début, durée et fin de l'obligation

L'obligation de cotiser commence dès le début de l'activité professionnelle. La simple demande d'inscription du travailleur produira dans tous les cas un effet identique. La non-présentation de la demande d'affiliation/inscription n'empêchera pas le début de l'obligation de cotiser dès le moment que se produisent les conditions qui déterminent l'inscription au régime correspondant.

Elle se maintient pendant toute la période durant laquelle le travailleur exerce son activité. L'obligation de cotiser se poursuit dans les situations de :

• Incapacité temporaire.
• Risque en cours de grossesse et Risque durant l'allaitement naturel.
• Congés de maternité et paternité.
• Accomplissement de devoirs de caractère public.
• Exercice de fonctions de représentation syndicale (si elles ne donnent pas lieu à des incompatibilités avec le travail ou à la cessation de l'activité).
• Autorisations et licences qui ne donnent pas lieu à des incompatibilités avec le travail.
• Conventions spéciales.
• Chômage contributif.
• Chômage avec allocations d'assistance, le cas échéant.
• Dans les hypothèses établies selon la réglementation de chaque régime.

Elle se termine avec la fin du travail si celle-ci est communiquée dans les délais et selon les règles établies.

Si la radiation n'est pas sollicitée ou si elle est formulée hors du délai, l'obligation de cotiser ne s'éteindra pas avant le jour où la trésorerie générale de la Sécurité Sociale prend connaissance de la fin du travail en tant que salarié, de l'activité indépendante ou de la situation déterminant l'inscription au Régime de la Sécurité sociale concerné.

Le droit de l'administration de la Sécurité Sociale à déterminer les dettes qui la concerne dont l'objet sera constitué par des cotisations, ainsi que l'action consistant à exiger le paiement de ces dernières, s'éteindra au bout de quatre ans. L'extinction sera interrompue pour des causes ordinaires et, dans tous les cas, par toute activité administrative effectuée formellement par le responsable du paiement menant à la liquidation ou au recouvrement de la dette et, en particulier, pour sa réclamation administrative par l'intermédiaire d'une réclamation de la dette ou d'un procès-verbal de liquidation. (Nouvelle rédaction de l'article 21 sur la Loi générale de la Sécurité Sociale, selon les dispositions de l'article 24 de la Loi 14/2000 du 29 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social).

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