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Formalisation et Réception de la Demande

Considérations Générales :

  • La demande sera formalisée suivant le modèle existant. Ce modèle pourra être obtenu  auprès de n'importe quelle Administration ou UURE de la Sécurité Sociale.
  • La demande sera adressée à l'Administration de la Sécurité Sociale ou à la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale dans la province où l'employeur ou le sujet responsable du paiement dispose de son compte autorisé de cotisation, ou, à défaut, dans celle où se trouve son domicile.

  • Si vous disposez d'un certificat électronique vous pouvez effectuer votre demande par le biais de la démarche Report du paiement des dettes envers la Sécurité Sociale du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

  • La demande pourra être présentée dans tous les endroits prévus dans l'article 16 de la Loi 39/2015, du 1er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques, soit les endroits suivants :
    • Auprès du registre électronique de l’Administration ou Organisme auquel vous vous adresserez ou auprès du Registre Électronique Général de n’importe quelle Administration Publique.
    • Auprès des registres des organismes administratifs auxquels vous vous adresserez. 
    • Auprès des registres de tout organisme administratif relevant de l'Administration Générale de l'État, de toute Administration des Communautés Autonomes ou de l'un des organismes faisant partie des Collectivités Locales à condition, dans ce dernier cas, que la convention opportune ait été souscrite. 
    • Dans les bureaux de Poste, sous la forme établie par règlement. 
    • Auprès des représentations diplomatiques ou des bureaux consulaires d'Espagne à l'étranger. 
    • Dans les bureaux d’assistance en matière de registres.
    • Auprès de tout autre organisme mentionné dans les dispositions en vigueur.
  • La demande devra être présentée avant l'autorisation de l'aliénation de biens saisis.

  • La demande sera unique et comprendra la totalité de la dette existante, indépendamment du fait que l'entreprise qui fait la demande possède différents codes de compte de cotisation.

Contenu de la demande :

Toutes les données nécessaires pour l'identification complète du sujet responsable devront être présentées

Les circonstances de fait qui motivent cette dernière.

La période de report et les délais d'amortissement qui sont proposés.


Le montant de la dette, en différenciant celle qui peut être reportée et celle qui ne peut pas l'être. Seront normalement refusées les demandes de report quand le montant de la dette pouvant être reportée ne dépassera pas le double du salaire minimum interprofessionnel mensuel en vigueur.

Les codes de compte de cotisation affectés.

                              



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