Sécurité Sociale

Formalisation et réception de la demande

Considérations générales :

• La demande sera rédigée selon le modèle existant. Ce modèle pourra être obtenu  auprès de n'importe quelle administration ou UURE de la Sécurité sociale.

• La demande sera adressée à l'administration de la Sécurité sociale ou à la Direction provinciale de la trésorerie générale de la Sécurité sociale dans la province où l'employeur ou le sujet responsable du paiement dispose de son compte autorisé de cotisation, ou, à défaut, dans celle où se trouve son domicile.
  
  
• La demande pourra être présentée dans chacun des lieux prévus dans l'article 38.4 de la Loi 30/1992 du 26 novembre, sur le régime juridique des administrations publiques et la procédure administrative commune, dans la rédaction donnée par la Loi 4/1999 du 13 janvier (B.O.E. du 14 janvier).
  
  • Auprès des registres des organismes administratifs auxquels ils sont adressés.
  • Auprès des registres de tout organisme administratif relevant de l'Administration générale de l'État, de toute administration des communautés autonomes ou de l'un des organismes faisant partie des collectivités locales à condition, dans ce dernier cas, que la convention opportune ait été souscrite.
  • Auprès des bureaux de poste, sous la forme établie réglementairement.
  • Auprès des représentations diplomatiques ou des bureaux consulaires d'Espagne à l'étranger.
  • Auprès de tout autre organisme mentionné dans les dispositions en vigueur.
    
    
• La demande devra être présentée avant l'autorisation de l'aliénation de biens saisis.
  
  
• La demande sera unique et comprendra la totalité de la dette existante, indépendamment du fait que l'entreprise qui fait la demande a différents codes de compte de cotisation.

Contenu de la demande :

Toutes les données nécessaires pour l'identification complète du sujet responsable devront être présentées

Les circonstances de fait qui motivent cette dernière.

La période d'ajournement et les délais d'amortissement qui sont proposés.

Le montant de la dette, en différenciant celle qui n'est pas ajournable et celle qui l'est. Seront normalement refusées les demandes d'ajournement quand le montant de la dette ajournable ne dépasse pas le double du salaire minimum interprofessionnel mensuel en vigueur.

Les codes de compte de cotisation affectés.