Sécurité Sociale

Article 20 du texte remanié de la Loi générale de la Sécurité sociale, approuvé par décret royal- législatif 1/1994 du 20 juin, dans la rédaction donnée par l'article 3 de la Loi 52/2003 du 10 décembre, sur les dispositions spécifiques en matière de Sécurité sociale.

Règlement général de recouvrement de la Sécurité Sociale approuvé par le Décret royal 1415/2004 du 11 juin (BOE du 25 juin), articles 31 à 36.

Résolution du 16 juillet 2004 (B.O.E. du 14 août) de la  Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale sur  la définition des fonctions en matière de reports du paiement des dettes, de remboursement d'allocations indûment reçues, de compensation, de désistement, de conventions ou d'accords dans le cadre de procédures d'adjudication et d'appels d'offre dans les journaux officiels.

Décret royal 291/2002, du 22 mars, sur la modification partielle du décret royal 1314/1984 du 20 juin, qui régit la structure et les compétences de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Trente-septième disposition additionnelle, paragraphes Un et Deux de la Loi 2/2007 du 23 décembre (BOE du 24.12.2008), sur les budgets généraux de l'État pour l'année 2009.