Sécurité Sociale

La concession d'un report entraînera la production d'intérêts, exigibles depuis la concession jusqu'à la date de paiement, conformément au taux d'intérêt légal de l'argent en vigueur à tout moment pendant la période du report.

Pour les ajournements qui exemptent le sujet responsable du paiement de l'obligation de constituer des garanties pour des raisons de caractère extraordinaire, l'intérêt applicable sera l'intérêt de retard.