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Documents relatifs à l'offre de garanties


L'offre de garanties devra se référer à la constitution, au bénéfice de la trésorerie générale de la Sécurité sociale, de la caution d'organismes de dépôt ou de crédit ou de coopératives de crédit légalement autorisés à exercer cette activité sur le territoire espagnol et s'il n'était pas possible d'obtenir cette caution, d'hypothèque, de biens avec ou sans déplacement, d'assurance de caution de compagnies d'assurances autorisées à opérer dans la branche correspondante ou toute autre garantie suffisante pour assurer le paiement total de la dette plus les intérêts exigibles sur le montant reporté depuis la prise d'effet de la concession du report jusqu'au paiement ainsi que le montant de la majoration.

L'offre de caution et autres formes de garantie personnelle devra être accompagnée de l'acceptation de la parts des garants et dans la caution et l'approbation, du renoncement formel aux bénéfices de division et exclusion.

La caution mentionnée, quand elle sera constituée, devra être enregistrée au Registre spécial des cautions.

L'offre de garanties réelles devra être accompagnée de la documentation prouvant la propriété et les charges des biens ainsi que d'une évaluation d'expert de ces derniers.

Toute autre information ou documentation en rapport avec les circonstances économiques qui fondent la demande, et estimée opportune à l'appui de cette demande.

                              



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