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Conformément à ce qui est établi dans la sixième disposition finale de la loi 43/2006, du 30 décembre pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi, prenant effet le 31 décembre 2006, les personnes avec un handicap qui s'inscrivent pour la première fois dans le régime spécial de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants ou autonomes, bénéficieront, durant les 5 années suivant la date de leur inscription, d'une bonification de 50% de la cotisation résultant de l'application, à la base minimale, du taux en vigueur à tout moment dans ce régime spécial.
Conformément à ce qui est établi dans la cinquante troisième disposition additionnelle de la loi 30/2005, du 29 décembre sur les Budgets Généraux de l'État pour 2006, prenant effet le 1er janvier 2006, les personnes handicapées qui ont souscrit au Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs indépendants, auront droit, pendant les 3 ans suivant la date de souscription, à une bonification à hauteur de 50 % de la cotisation qui'il résulte d'appliquer sur la base minimale le type en vigueur à tout moment dans le Régime Spécial indiqué.
AVEC PROJET D'AUTO EMPLOI : Conformément à ce qui est établi dans la disposition additionnelle onze de la Loi 45/2002 du 12 décembre, de mesures urgentes pour la réforme du système de protection pour chômage et amélioration de l’emploi, les personnes handicapées établies à leur propre compte jusqu'au 31 décembre 2005 pour un projet d'auto emploi approuvé par l'administration compétente, profiteront pendant les trois années suivant cette approbation dune bonification de 50 pour 100 de la cotisation correspondant à la base de cotisation minimale établie par le régime spécial de la Sécurité sociale de travailleurs indépendants ou autonomes.
Conformément à la trente-cinquième disposition additionnelle de la Loi générale de la Sécurité Sociale, selon la rédaction donnée à cette dernière par la treizième disposition additionnelle de la Loi 20/2007 du 11 juillet sur le Statut du Travail Indépendant, tous les travailleurs indépendants soumis au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, y compris les associés des coopératives de travail, intégrés au dit régime spécial à partir du 12 octobre 2007, qui ont moins de 30 ans, ont droit, à partir du 1er octobre 2007, à une réduction, pendant les 15 mois à compter de la date de leur affiliation, équivalant à 30 pour 100 de la cotisation obtenue après avoir appliqué, à la base minimale, le taux minimal de cotisation en vigueur à tout moment dans ce Régime, et une bonification, dans les 15 mois suivant la fin de la période de réduction, d'une quantité égale à celle-ci.
La limite d'âge mentionnée dans le paragraphe précédant sera de 35 ans, dans les cas des travailleuses indépendantes.
Conformément à ce qui a été établi dans la soixante-cinquième disposition additionnelle de la loi 30/2005, du 29 décembre sur les budgets Généraux de l'État pour 2006, les travailleuses indépendantes du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, ayant interrompu leur activité en raison de leur maternité et ayant bénéficié du congé maternité correspondant, qui recommence une activité en tant qu'indépendante dans les deux années suivant la date de l'accouchement, auront droit de percevoir une bonification de 100 % de la cotisation pour risques communs durant une période de 12 mois. Pour cela, l'on appliquera le taux de cotisation à la base minimale en vigueur du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants de la Sécurité Sociale, indépendamment de la base pour laquelle elles cotisaient. Cette bonification s'appliquera également aux travailleuses associées de coopératives de Travail Associé, qui sont inclues dans le régime spécial mentionné.
En vertu de trentième disposition additionnelle de la loi générale sur la Sécurité sociale, suivant l'interprétation donnée à cette dernière dans la trente-neuvième disposition additionnelle de la loi 62/2003 du 30 décembre sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social, prolongée par l'ordonnance par TAS/471/2004 du 26 février, laquelle ayant été modifiée à son tour par l'ordonnance TAS/856/2006 du 21 mars, tous les travailleurs indépendants relevant du régime spécial des travailleurs indépendants, y compris les membres de coopératives de travail associé prêtant leurs services dans des centres de travail situés sur le territoire des villes de Ceuta et Melilla, dans l'une des activités figurant uniquement dans les secteurs du commerce, de l'hôtellerie et de l'industrie, à l'exception de l'énergie et de l'eau, et dans les activités d'agences de voyage, d'opérateurs touristiques et autres activités de soutien touristique, conformément au classement des activités mentionné dans le décret royal 1560/1992 du 18 décembre adoptant le classement national des activités économiques (CNAE-93) ont droit, à compter du 1er mars 2004, à une bonification de 40 pour 100.
Conformément à ce qui est indiqué dans la quarante-neuvième disposition additionnelle de la loi 30/2005, du 29 décembre sur les Budgets Généraux de l'État pour 2006, une réduction des cotisation en faveur des co-titulaires d'exploitations agricoles est établie, selon indiqué ci-dessous :
Un. Les personnes co-titulaires d'exploitations agricoles, faisant partie du Régime Spécial Agricole de la Sécurité Sociale depuis le 1er janvier 2006, âgés de quarante ans ou moins et dont le conjoint, également co-titulaire de la même exploitation agricole, est inscrit dans ce Régime Spécial, se verront appliquer une réduction de 30% de la cotisation pour risques communs de couverture obligatoire à verser, en fonction de la base de cotisation correspondante et le taux de cotisation de 18,75%.
Deux. La réduction des cotisations, établie dans le paragraphe 1, aura une durée de trois ans, comptés à partir du 1er avril 2006, sauf concernant les inscriptions au Régime Spécial Agricole de la Sécurité Sociale, après la date indiquée, de personnes qui réunissent les conditions indiquées dans le paragraphe précédent. Dans ce cas-là, la durée de trois ans sera calculée à partir de la date effective de l'obligation de cotiser.
Trois. Transitoire. (Loi 18/2007)
Les personnes incorporés à ce Régime en tant que travailleurs indépendants, entre le 1er août 2007 et le 31 décembre 2007, de 40 ans ou moins au moment de l'incorporation, qui sont les conjoints ou les descendants du titulaire de l'exploitation agricole, et s'ils sont inclus dans le régime spécial mentionné, se verront appliquer une réduction équivalant à 30 % de la cotisation à partir de la date du début et jusqu'au 31/12/2007, concernant la cotisation pour les risques communs de couverture obligatoire.
