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Les bourses scolaires pour mineurs ne rentrent pas dans les compétences de la Sécurité Sociale. L'autorité compétente à ce sujet est l'Agence nationale de l'administration fiscale.
La cession de données personnelles de la part de la Sécurité sociale est réglementée par la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection de données de caractère personnel, qui établit dans la section 1 de l'article 11, concernant la communication de données, que les données de caractère personnel objet de traitement pourront uniquement être communiqués à un tiers pour la réalisation d'objectifs directement liés aux fonctions légitimes du cédant et du cessionnaire, avec le consentement préalable de l'intéressé. N'étant pas nécessaire tel consentement en accord avec ce qui est établi dans le paragraphe 2.a) de l'article 11 de la loi organique citée ci-dessus, entre autres cas, quand la cession est autorisée par une loi.
A cet effet, la Loi Générale de la Sécurité Sociale, texte refondu par le décret royal législatif 1/1994, du 20 juin, dispose dans son article 66,1, relatif à la retenue de données, que les données, rapports ou antécédents obtenus par l'administration de la Sécurité Sociale dans l'exercice de leur fonctions sont retenus et pourront être utilisés seulement à des fins confiées aux différents organismes gestionnaires et services communs de la Sécurité Sociale, sans pouvoir être cédés ou communiqués à des tiers, sauf si la cession ou communication a pour objet une série de cas prévus dans la loi mentionnée.
La demande de données statistiques autres que celles publiées dans le site Internet passe par un service spécifique de cession de données statistiques. Occasionnellement ces demandes débouchent sur la réalisation d'un travail concret, exigeant une réorganisation de moyens humains et matériels. Pour cette raison, ces demandes sont traitées individuellement réalisant une étude spécifique à chaque demande, dirigée au cabinet technique de la TGSS qui l'évaluera et l'acheminera si elle est considérée comme étant adéquate. Vous pouvez la demander par Fax au numéro : 91 503 8700 ou par courrier à l'adresse suivante : TGSS. Gabinete técnico. Calle Astros 5 y 7, 28007 Madrid.
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