Sécurité Sociale

Est-ce qu'une travailleuse au chômage a droit à l'allocation?

Pour être bénéficiaire de cette allocation, la travailleuse devra remplir, entre autres, la condition d'être affiliée et inscrite dans un régime de la Sécurité Sociale.

Par conséquent, la travailleuse ne pourra pas avoir droit à l'allocation si elle est en situation assimilée à l'inscription ou si elle n'est pas inscrite.

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Est-ce que l'allocation pour risque en cours de grossesse est incompatible avec le travail?

Non. La perception de l'allocation est compatible avec la poursuite des activités menées jusqu'à présent et même avec des nouvelles entamées après à la suspension du contrat et qui ne représentent pas de risque pour la grossesse.

C'est à dire qu'il vous est possible de travailler en tant qu'indépendant ou salarié si ces activités sont compatibles avec votre état.

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Quelle est la durée maximale de l'allocation pour risque en cours de grossesse?

Il n'y a pas de durée maximale établie. Ainsi, elles seront versées pendant la période nécessaire à la protection de la sécurité ou de la santé de la travailleuse et/ou du f?tus et prendra fin le jour précédant celui où débute la suspension du contrat de travail pour cause de maternité ou le jour où la travailleuse retourne au poste de travail qu'elle occupait auparavant ou à un autre compatible avec son état. 

Concernant les travailleuses engagées à temps partiel, les allocations seront versées pendant tous les jours civils où est maintenue la suspension du contrat de travail pour cause de risque en cours de grossesse, à l'exception du cas mentionné au paragraphe précédent.

Ainsi la durée de l'allocation ne sera limitée que par l'existence même du risque.

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Qui émet le certificat attestant l'existence du risque?

Le certificat médical déclarant que les conditions du poste de travail peuvent influencer négativement sur l'état de santé de la travailleuse et/ou du foetus, sera délivré, en général, par les services médicaux de l'INSS ou de la Mutuelle des AT et MP, en fonction de l'organisme qui prend en charge ces risques professionnels, suite à la demande préalable de la travailleuse qui devra être accompagnée de :

• Le rapport du médecin traitant du service de santé publique qui s'occupe de la travailleuse qui devra indiquer l'état de grossesse, ainsi que les conditions du poste de travail pouvant avoir des conséquences négatives sur la santé de la femme enceinte ou du f?tus.
• La déclaration de l'entreprise ou de la travailleuse indépendante dans laquelle apparaissent les travaux ou activités réalisés, le risque spécifique,...

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Dans le cas des travailleuses indépendantes, quand naît le droit à l'allocation?

Le droit naît le jour suivant la délivrance du certificat de la part des services médicaux de l'organisme de gestion ou la mutuelle, bien que les effets économiques ne se produisent pas avant la date de la cessation effective de l'activité professionnelle.

Par conséquent, avant que la résolution ne soit prononcée, les travailleuses indépendantes doivent communiquer la date d'arrêt de l'activité. Les travailleuses du RETA  présenteront la déclaration de situation de l'activité.

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Que se passe t'il si l'entreprise interrompt le contrat avant que les services médicaux n'aient délivré le rapport déclarant le risque?

En ce qui concerne les travailleuses salariées, le droit naît le jour-même où commence la suspension du contrat de travail, toujours postérieur à la délivrance du certificat de service médical de l'INSS ou de la Mutuelle.

Dans le cas où la suspension du contrat s'est produite avant, l'allocation peut être rétroactive et prendre effet à partir du moment où l'activité professionnelle a été suspendue.

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Comment les travailleurs indépendants doivent-ils justifier qu'ils exercent un travail exposé à des risques?

Tout comme les travailleuses salariées, elles devront apporter un rapport du médecin du service de santé publique dans lequel figure l'état de grossesse et attestant que les conditions du travail ou de l'activité professionnelle exercés ont une incidence négative sur la santé de la travailleuse ou du f?tus.

En outre, la propre travailleuse devra présenter une déclaration sur:  

• L'activité exercée.
  
• L'inexistence d'un travail ou d'une fonction dans cette activité compatible avec son état et qu'elle puisse exercer dans sa condition de travailleuse indépendante ou employée de maison.
  

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Peut-on avoir droit à l'allocation d'incapacité temporaire durant une situation de grossesse à risque?

Non. Lorsque la situation de risque est terminée, si la bénéficiaire a besoin d'assistance sanitaire et en est empêchée par le travail, la situation d'incapacité temporaire correspondante sera mise en place, si elle remplit les conditions générales pour avoir droit à cette allocation.

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Dans les situations de pluriactivité, si la travailleuse fait partie de plusieurs régimes, peut-elle avoir droit à l'allocation dans chacun d'eux?

Si la situation de risque affecte toutes les activités réalisées, la travailleuse aura effectivement droit à la prestation dans chacun des régimes, à condition qu'elle réunisse les conditions requises indépendamment pour chacun d'eux.

Si la situation de risque n'affecte pas toutes les activités réalisées, la travailleuse aura uniquement droit à la prestation dans le régime concerné par cette situation à risque.

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