Sécurité Sociale

Qui peuvent en être bénéficiaires?

Les travailleurs appartenant au Régime Général et aux Régimes Spéciaux de la Sécurité Sociale, qui bénéficient des périodes de congé légalement établies pour la naissance d'un enfant, une adoption et accueil, s'ils réunissent les conditions requises.

Lorsqu?il s'agit d'un accouchement, le congé correspond exclusivement à l'autre parent. Pour les adoptions ou accueils, le congé correspond à l'un des deux parents, selon leur choix. Cependant, lorsque le congé maternité a été pris dans sa totalité par l'un des parents, le droit au congé de paternité pourra uniquement être exercé par l'autre.

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Quand peut-on considérer l'enfant comme né?

L'enfant sera considéré comme né, lorsqu'il a une forme humaine et qu'il a vécu, au minimum, vingt-quatre heures entièrement détaché de la matrice maternelle.

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Quelles conditions le mineur adopté ou accueilli doit-il remplir pour engendrer le droit à la prestation?

Dans le cas des travailleurs inclus dans le ET  ou des travailleurs indépendants des Régimes Spéciaux de la Sécurité Sociale, pour qu'ils aient droit à la prestation, il faut que l'enfant adopté ou accueilli ait moins de 6 ans.

Engendrent également le droit à la prestation, les enfants entre 6 et 18 ans handicapés, ou qui, en raison de circonstances et d'expériences personnelles ou parce qu'ils viennent de l'étranger, présentent certaines difficultés d'insertion sociale et familiale, dûment attestées par les services sociaux compétents. Il est considéré que l'enfant adopté ou accueilli souffre d'un handicap lorsqu'il peut attester d'un degré d'invalidité égal ou supérieur à 33 %.

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Quelle est la période de cotisation minimale requise pour avoir droit à la prestation?

La période minimale de cotisation requise est de 180 jours compris dans les 7 années qui précèdent immédiatement le début du congé, ou alternativement, 360 jours tout au long du parcours professionnel, à cette date, sauf dans certaines exceptions.

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Comment est calculée la période minimale de cotisation dans le cas des travailleurs à temps partiel?

La période de 7 ans, dans laquelle doivent être compris les 180 jours de cotisation requis généralement, sera augmentée dans la même proportion où est réduite la journée de travail effectivement réalisée, par rapport à la journée de travail habituelle dans l'activité correspondante.

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Quelle est sa durée?

Les travailleurs salariés inclus dans l'ET auront droit à la suspension de leur contrat durant treize jours sans interruption, prolongeables de deux jours de plus pour chaque enfant à partir du second, dans les cas d'accouchement, adoption ou accueil multiple. Ils pourront bénéficier de ce congé en régime de journée complète ou en régime de journée partielle avec un minimum de 50%, suite à un accord préalable entre l'employeur et le travailleur et conformément à la réglementation.

Concernant les travailleurs indépendants des Régimes Spéciaux de la Sécurité Sociale, les périodes coïncideront, autant dans leur durée que dans leur répartition, avec les périodes de congé professionnel établies pour les travailleurs salariés, bien que le fait de pouvoir bénéficier du congé en régime de journée partielle est en attente de développement réglementaire.

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S'il n'y a qu'un seul parent (père inconnu, adoption ou accueil par une seule personne), est-ce possible de cumuler le congé de paternité avec celui de maternité?

Lorsqu'il n'y a qu'un seul parent, le congé de paternité ne pourra pas se cumuler avec celui de maternité, étant donné qu'il faut qu'il y ait deux parents.

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Quand débute le congé pour naissance d'un enfant?

En règle générale, les travailleurs salariés inclus dans le  ST  pourront exercer ce droit ou bien à partir de la fin du congé payé prévu légalement ou conventionnellement (minimum 2 jours) pour la naissance de l'enfant jusqu'à ce que se termine la suspension du contrat de maternité ; ou bien, immédiatement après la fin de cette suspension de maternité.

En ce qui concerne les travailleurs salariés des Régimes Spéciaux, la période de congé pourra commencer à partir du jour de la naissance de l'enfant.

En ce qui concerne les travailleurs inclus dans le Statut général de l'employé public, la période de repos sera exercée à partir de la date de naissance, date de la décision administrative ou judiciaire d'accueil ou de la résolution judiciaire par laquelle est constituée l'adoption.

Hors de ces cas les plus communs, il faut se reporter à ce qui a été établi pour chaque cas particulier (mère qui exerce une activité professionnelle qui ne donne pas lieu à son inclusion dans le Système de Sécurité Sociale; situation de pluriactivité ; congé de maternité prolongé suite à l'hospitalisation de l'enfant...).

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Si la mère ne travaille pas, quand débute le congé paternité ?

Dans le cas d'un accouchement, si la mère ne travaille pas, la possibilité de suspendre son activité n'existe pas ; il sera alors présumé que les périodes de repos de la mère ont existé et que  le congé de paternité devra donc commencer :

• S'il s'agit de parents auxquels s'applique le ST , à partir de la fin du congé payé en raison de la naissance de l'enfant jusqu'à la fin de suspension du contrat de maternité, ou immédiatement après la finalisation cette suspension. 
• S'il s'agit de parents faisant partie du champ d'application des régimes spéciaux, à partir du jour de naissance de l'enfant jusqu'à la fin de la suspension du contrat de mternité, ou immédiatement après la finalisation de cette suspension.
• S'il s'agit de parents faisant partie du champ d'application du  Statut général de l'employé public, à partir du jour de naissance de l'enfant. 

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Si la mère réalise une activité professionnelle qui n'est pas comprise dans le système de la Sécurité Sociale, quand peut commencer le congé de paternité?

Dans ces cas-là, si l'ET lui est applicable, l'autre parent aura droit :

• Premièrement à la paternité, qui commencera immédiatement après le congé payé.
• Ensuite à la maternité.

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Quel est son montant?

La prestation consiste en une allocation équivalente à 100% de la base de calcul (celle de l'incapacité temporaire pour risques communs), la date de l'évènement étant prise comme référence.

De son montant seront déduites les cotisations sociales correspondantes et les rétentions de l'IRPF.

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Peut-on continuer à percevoir la prestation de paternité si le contrat de travail est terminé?

Si le travailleur est en train de bénéficier du congé de paternité et que son contrat de travail se termine en raison d'une des causes prévues dans le paragraphe 1 de l'art.  128 de la LGSS :

• Il continuera à percevoir l'allocation de paternité jusqu'à l'extinction de cette situation, puis passera à la situation légale de chômage et percevra, si les conditions requises sont réunies, l'allocation correspondante.
• Dans ce cas, la période de situation de paternité ne sera pas déduite de la période de perception de l'allocation chômage de type contributif.

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Si l'on devient père alors qu'on est au chômage et que l'on touche la prestation correspondante, peut-on avoir droit à la prestation de paternité?

Si le travailleur perçoit l'allocation de chômage contributif et passe à la situation de paternité :

• Il se verra suspendre l'allocation de chômage et la cotisation à la Sécurité Sociale et commencera à percevoir l'allocation de paternité selon le montant qui correspond (100% de la base de calcul), qui sera pris en charge directement par son organisme de gestion (INSS ou ISM).
  
• Une fois terminée la prestation de paternité, la prestation de chômage reprendra, correspondant à la période et au montant qu'il lui restait à percevoir avant le moment de la suspension.

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Est-ce que le travailleur peut recommencer à travailler avant que ne se termine la prestation?

Si le travailleur, bénéficiaire de la prestation, se réincorpore volontairement au travail avant la fin du délai maximal de la durée du congé de paternité, cela provoquera l'extinction de la prestation.

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Est-ce que la paternité est compatible avec l'allocation de maternité?

La paternité est incompatible avec la maternité lorsqu'un même parent perçoit dans sa totalité le congé de maternité pour adoption ou accueil, et dans les cas où uniquement l'un des deux peut les percevoir.

Elle est compatible dans les cas suivants :

• Avec le congé de 10 semaines auquel aurait eu droit le progéniteur si la mère biologique s'était vue reconnaître l'allocation non contributive de maternité de 42 jours.
• Avec le congé de maternité lorsque celui-ci est pris de façon partagée.
• Avec l'allocation de maternité complète de l'autre parent dans le cas où la mère n'aurait pas le droit d'interrompre son activité professionnelle avec droit aux prestations (système de prévision privé).
• Avec l'allocation de maternité complète de l'autre parent dans le cas de décès de la mère.

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