Sécurité Sociale

Les personnes responsables ou obligées de cotiser ou de payer d'autres dettes envers la Sécurité Sociale ont droit au remboursement total ou partiel du montant des versements qui ont été réalisés par erreur.

Les demandes doivent être adressées à l'Administration de la Sécurité Sociale correspondant au domicile de la personne responsable du paiement. Si la gestion de celle-ci est centralisée dans une administration particulière, ce sera donc cette administration qui sera compétente.

Le formulaire de demande de remboursement est à votre disposition sur cette page Web, avec le chemin d'accès suivant :

Chefs d'entreprise/Travailleurs > Cotisation/recouvrement > Espace information > Recouvrement des cotisations > Remboursement de versements indus

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