Sécurité Sociale

Comment demander la revalorisation des bases de cotisation-RETA ?

Selon ce qui est établi dans l'ordonnance TAS/192/2002, dixième disposition, les travailleurs indépendants peuvent demander la revalorisation automatique de leur base de cotisation. Cette formalité peut s'effectuer par le biais du service demande de changement des bases de cotisation des indépendants. S'agissant de données de caractère personnel protégées par la Loi Organique de protection de données, pour avoir accès à ce service il est nécessaire de disposer d'un certificat numérique Clase 2 CA de l'FNMT qui garantit la sécurité de ces données. Dans le  Siège électronique  de ce même site, vous disposez également d'informations pour savoir comment obtenir ce certificat.

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Comment obtenir des informations sur les documents de cotisation d'entreprises ?

Les documents de cotisation et les instructions correspondantes afin de les remplir se trouvent sur ce site Internet. Les citoyens peuvent y accéder par l'intermédiaire des différentes administrations de la Sécurité sociale.

De même, concernant la confection des bulletins de cotisations-formulaires TC -1 et TC -2, le demandeur peut se rendre à l'Administration de la trésorerie générale de la Sécurité sociale la plus proche de son domicile, afin de les obtenir  par le biais du programme CALCOTIZ , si son entreprise dispose de moins de 10 employés. Il a également la possibilité, quel que soit le nombre de travailleurs, de transmettre la liste nominale de ceux-ci par le biais du service RED  et effectuer le paiement des cotisations par le biais du système de perception sur compte ou paiement électronique. Il ne sera alors pas nécessaire de confectionner un TC -1

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Comment obtenir des informations sur les prélèvements ?

Si vous êtes affilié au Régime spécial des indépendants, agricole salarié, employés de maison intermittents, travailleurs de la mer-indépendants et convention spéciale, et vous désirez obtenir des informations personnelles sur les recouvrements des derniers exercices ou sur les bases de calcul, visitez le service Rapport sur les bases et cotisations du Siège électronique, et suivez le procédé indiqué dans cette option.

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Comment effectuer une domiciliation bancaire par Internet?

Vous pouvez effectuer la domiciliation bancaire pour le versement des cotisations de la Sécurité Sociale auprès de l'organisme financier de votre choix. Par le biais de ce service vous pouvez également demander le changement du compte bancaire, ainsi que l'arrêt de ce moyen de paiement. Pour cela,  vous devez disposer d'un certificat numérique, vous pourrez réaliser cette démarche en accédant à vos données personnelles par Internet, auprès du service Domiciliation sur compte du Siège électronique. Si vous ne disposez pas d'un certificat digital, dans cette même section vous trouverez toutes les informations pour savoir comment l'obtenir.

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Comment savoir si mon entreprise cotise ?

L'entreprise est obligée d'exposer, dans un endroit bien visible du centre de travail, ou de mettre à la disposition des travailleurs, dans le mois suivant celui correspondant au versement des cotisations, l'exemplaire du document de cotisation ou la copie certifiée de ce dernier. Le manquement à cette obligation constitue une infraction en matière de Sécurité sociale, pouvant entraîner des sanctions économiques.

En cas de manquement, les travailleurs de l'entreprise pourront porter plainte auprès de l'inspection du travail et de la Sécurité sociale.

Les demandes d'information sur l'accomplissement des obligations envers la Sécurité sociale par les entreprises reçues par les unités de la trésorerie générale de la Sécurité sociale ne pourront être traitées que si le pétitionnaire est l'employeur lui-même ou une personne justifiant avoir le pouvoir suffisant pour effectuer cette demande, car il s'agit d'une information personnelle et confidentielle protégée par la législation. Seuls les représentants légaux des travailleurs de l'entreprise (délégués du personnel et comités d'entreprise) seront qualifiés pour solliciter cette information.

Concernant les travailleurs, ils pourront demander à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale un  rapport de leurs bases de cotisation.

La demande peut être réalisée par l'intermédiaire du Siège électronique que vous trouverez à : Citoyens> Rapports sur les bases

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