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Soins aux mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave




Procédure concernant la prestation permettant de s'occuper des mineurs souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave.




Objet :

Il s'agit d'une allocation qui compense la perte de revenus des géniteurs, adoptants ou membres de la famille d'accueil qui réduisent leur journée de travail et leur salaire afin de s'occuper de manière directe, continue et permanente du mineur à leur charge, souffrant d'un cancer ou d'une autre maladie grave parmi celles déterminée légalement.

Quand débute l'allocation :

Le droit à l'allocation naît à partir du jour où la réduction de la journée débute, à condition que la demande soit formulée dans le délai de trois mois à partir de la date effective de la réduction.
Si la demande est présentée une fois le délai écoulé, les effets économiques auront une rétroactivité maximale de trois mois.

Durée :

La période initiale de reconnaissance sera d'un mois, pouvant être prolongée par périodes de deux mois, lorsque subsiste le besoin du mineur, qui devra être justifiée au moyen d'une déclaration d'un médecin du Service Public de la Santé (SPS) ou organisme de la Communauté Autonome correspondante responsable de l'assistance médicale du mineur.

Causes :

Enfants ou mineurs adoptés, à la charge du bénéficiaire, de moins de 18 ans, qui nécessitent un soin direct, continu et permanent pour :

  • Souffrir d'un cancer ou autre maladie grave qui requiert une admission hospitalière de longue durée, ou
  • Ils nécessitent poursuivre le traitement médical au domicile après le diagnostic et l'hospitalisation.
Bénéficiaires :

Les travailleurs salariés ou indépendants, quel que soit leur sexe, qui réduisent leur temps de travail  au moins à hauteur de 50 % ,  en vue de prendre soin du mineur.

Lorsque les progéniteurs, adoptants ou membres de la famille d'accueil, ont droit à l'allocation, elle pourra uniquement être accordée à l'un d'eux.

Conditions requises :
  • Les progéniteurs, adoptants ou membres de la famille d'accueil, au sein de la cellule familiale familiale, devront être affiliés et inscrits dans l'un des régimes publics de la Sécurité Sociale ou Mutuelle de Prévision Sociale établie par l'ordre professionnel correspondant.
  • Disposer de la période de cotisation requise :
    Moins de 21 ans : la période minimale de cotisation n'est pas requise
    Plus de 21 ans  et moins de 26 ans : 90 jours cotisés au cours des 7 années précédant la date du début du congé, ou, alternativement, 180 jours cotisés au cours de la vie professionnelle.
    Plus de 26 ans : 180 jours compris dans les 7 années qui précèdent immédiatement le début du congé ou, alternativement, 360 jours cotisés au cours de la vie professionnelle.
  • Être à jour au niveau du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale.
Montants :

Allocation équivalente à 100 % de la base de calcul établie pour la prestation d'incapacité temporaire dérivée de risques professionnels, ou celle provenant des risques communs, lorsque la couverture des risques professionnels n'a pas été choisie et proportionnellement à la réduction de la journée de travail.

Gestion / Paiement :

Sera effectué par l'organisme de gestion correspondant ou la mutuelle collaboratrice de la Sécurité Sociale, prenant en charge les risques professionnels du travailleur, ou lorsque les risques professionnels ne seront pas couverts, par l'organisme  prenant en charge les risques communs.

Plus d'informations sur les versements 

Délais :

L'Organisme de Gestion ou la mutuelle prendront une décision expresse et préviendront dans le délai de trente jours, à partir de la date de réception de la demande.

Imprimés et Documentation :

Il faudra présenter la demande dans le formulaire approuvé à cet effet et les documents nécessaires pour prouver l'identité de la personne intéressée et les circonstances déterminantes du droit.

Suspension / Arrêt :

La prestation restera suspendue pour toute suspension de la relation professionnelle ou, dans le cas d'alternance de perception de l'allocation,  lorsqu'un autre progéniteur est reconnu.
La prestation expirera pour les motifs suivants :

  • L'incorporation complète du bénéficiaire au travail.
  • Interrompre le besoin de soin du mineur.
  • Lorsqu'un des progéniteurs cesse son activité professionnelle.
  • Le mineur atteint 18 ans.
  • Décès du mineur ou du bénéficiaire de la prestation.

Plus de renseignements sur le refus, l'annulation, la suspension et l'extinction



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