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Formalités et démarches

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Assurance scolaire






Objet :

C'est une assurance qui protège les étudiants de moins de 28 ans, qui suivent l'enseignement officiel, depuis  la 3e  année d'Enseignement Secondaire Obligatoire (E.S.O.) jusqu'au 3e cycle universitaire , en cas de maladie, d'accident scolaire  et de malheur familial, en leur garantissant des prestations sanitaires et économiques.

Personnes donnant droit à l'allocation :

L'étudiant.

Prestations :
  • Accident scolaire : Assistance médicale et pharmaceutique, indemnisations économiques pour cause d'incapacité et frais d'enterrement.
  • Maladie : Assistance médicale, assistance  pharmaceutique et  frais d'enterrement.  Y compris la chirurgie générale, la neuropsychiatrie, l'obstétrique, la tuberculose pulmonaire et osseuse.  Dans certains cas, des prestations de physiothérapie, de chimiothérapie, de radiothérapie, de cobaltothérapie  et de chirurgie maxillo-faciale.
  • Malheur familial : Prestation économique pour  cause de décès du chef de famille ou  de ruine familiale.
Bénéficiaires :

Le bénéficiaire des prestations de l'assurance scolaire est l'étudiant, à l'exception des indemnisations pour cause de décès dus à un accident ou une maladie, dans lesquels cas les bénéficiaires seront les parents de l'étudiant.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Conditions requises :
  • Avoir moins de 28 ans, être espagnol ou étranger résidant légalement en Espagne.
  • Être inscrit aux cours visés par l'assurance et avoir payé le droit d'inscription.
  • Justifier d'une année d'assurance.

    Cette dernière condition n'est pas requise en cas de prestation dérivée d'un accident scolaire, d'un malheur familial et de frais d'obstétrique ni au cas où les étudiants ont suivi, l'année précédente, la 2e année de l'ESO ou un enseignement spécial ou s'ils ont prolongé leurs études à l'étranger.

Plus d'informations sur les conditions requises 

Montants / Paiements / Effets :

Différents montants  suivant la prestation.

Le paiement des prestations économiques peut être effectué directement auprès de l'organisme financier assigné par la Direction provinciale de l'INSS  ou par virement adressé à l'organisme financier choisi dans la demande.

Durée :

La durée varie  en fonction du type de prestation.

Délais :

Le délai de demande  des prestations dérivées d'un accident scolaire est d' un an.

Le délai de demande  des frais d'enterrement, de malheur familial   et d'autres prestations économiques est  de  cinq ans.

Les décisions de reconnaissance ou de refus des prestations de l'assurance scolaire seront prises et notifiées dans un délai maximum de  90 jours.

Refus / Extinction :

Le Directeur provincial de l'INSS prendra la décision d'octroyer ou de refuser la prestation demandée.

Formulaires :

Demande de prestation de l'assurance scolaire.

Documents :
  • DNI ou livre de famille. Document justificatif d'identité, pour les étrangers 
  • Étudiants non universitaires : Certificat du centre d'études
  • Étudiants universitaires : Récépissé du formulaire d'inscription
  • Documents spécifiques à  chaque prestation  

Plus d'informations sur la documentation

Où présenter la demande :

Auprès de l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit  et le paiement des prestations relèvent de la Direction Provinciale de l' Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) où a été présentée la demande. Concernant les prestations sanitaires, elles relèvent de la Direction Provinciale de l'INSS de la province où a eu lieu l'assistance sanitaire.

Autres renseignements utiles :

Questions les plus fréquentes.



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