| Objet : |
Il s'agit d'une prestation économique octroyée aux travailleurs de la mer qui, pouvant et voulant travailler, perdent leur emploi ou souffrent une réduction temporaire de leur journée ordinaire de travail , au moins du tiers, suite à un plan de restructuration de l'emploi, à condition que le salaire souffre une réduction analogue. |
| Bénéficiaires : |
Tous les travailleurs salariés ou les travailleurs payés à la tâche ayant prévu de cotiser pour la contingence de Chômage. |
| Conditions requises : |
- Être affilié à la Sécurité sociale et en situation d'inscription ou similaire à celle d'inscription.
- Se trouver dans une situation légale de chômage.
- Accréditer la disponibilité à chercher un emploi de façon active et à accepter un poste adéquat à travers la souscription du compromis d'activité.
- Avoir cotisé pendant une période minimale de 360 jours dans les six années antérieures à la situation légale de chômage ou au moment où a cessé l'obligation de cotiser.
- Ne pas avoir dépassé l'âge ordinaire qui donne droit à la pension de retraite.
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| Montants : |
- 70 % de la base de calcul pendant les 180 premiers jours.
- 60 % de la base de calcul pendant le reste de la prestation.
Le montant de la prestation ne pourra en aucun cas être supérieur ou inférieur aux sommes établies. |
| Durée de la prestation : |
Elle est calculée en fonction de la période d'occupation cotisée au cours des 6 dernières années.
Plus de renseignements sur la durée de la prestation |
| Délais : |
Début de droit :
- Après le premier jour suivant la situation légale de chômage, avec un délai de sollicitude de 15 jours.
- Si la demande a eu lieu une fois le délai écoulé, l'attribution commence à partir de la demande. Le demandeur perdra autant de jours de prestation que ceux qui séparent la date à laquelle la demande devait avoir lieu de la date réelle de demande.
- Si le demandeur na pas eu de vacances payées, il devra les solliciter pendant les15 jours suivant la fin de celles-ci.
- S'il existe une période correspondant à des salaires de démarche, le droit commencera à la fin de cette période.
Dans les deux derniers cas, les périodes citées devront être indiquées dans le Certificat d'Entreprise.
Plus d'informations sur les délais |
| Formulaires : |
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| Documents : |
- Demande de prestation de chômage dans le formulaire normalisé.
- Document attestant la situation légale de chômage.
- Identification du demandeur et des enfants à charge qui figurent dans la demande, au moyen de la documentation originale et en vigueur.
- Identification des enfants qui ne résident pas en Espagne et attestation de leur situation professionnelle.
- Tout autre document qui, selon les normes en vigueur, serait indiqué par le Bureau pour l'Emploi comme étant nécessaire à la reconnaissance de la prestation de chômage dans chaque cas particulier.
Plus d'informations sur la documentation
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| Où présenter la demande : |
Auprès du centre de l'Institut social de la Marine correspondant à son domicile. |
| Autres renseignements utiles : |
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