Sécurité Sociale

La considération  comme période de cotisation effective d'un certain temps  de la période de congé sans solde dont les travailleurs bénéficient pour s'occuper de chaque enfant, mineur accueilli ou d'un membre de la famille et  l'augmentation des cotisations dans certains cas de réduction de la journée de travail pour s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée.

Chaque enfant, naturel ou adopté, ou mineur accueilli, dans le cas d'accueil familial permanent ou pré adoptif, même si c'est provisoire.

Autres membres de la famille, jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou affinité, qui en raison de leur âge, accident, maladie ou handicap ne peuvent pas se prendre en charge eux même et ne peuvent réaliser aucune activité rémunérée.

• Tous les travailleurs salariés.
• Les travailleurs indépendants relevant des régimes spéciaux  des travailleurs de la mer et des professions indépendantes sont exclus.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Bénéficier du congé sans solde prévu dans l'article 46.3 du Statut des travailleurs et les réductions du temps de travail pour s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée, prévues dans l'article 37.5 du Statut mentionné.

Concernant  les allocations de retraite, d'incapacité permanente, mort et survie, maternité et paternité, la période de congé considérée comme de "cotisation effective" servira pour : 

• Attester des périodes minimales de cotisation  ; déterminer  la base de calcul et le pourcentage applicable dans ce cas  ; maintenir le droit à  l'assistance sanitaire de la Sécurité Sociale.
• Durant cette période, les bénéficiaires seront considérés comme étant inscrits.

La période durant laquelle le travailleur continue à être en  congé et qui dépasse la période de cotisation effective, sera considérée comme une situation assimilée à l'inscription pour pouvoir accéder aux prestations (sauf IT , maternité et paternité).

Plus d'informationssur les effets

Les deux premières années de la période de congé sans solde dont bénéficient les travailleurs pour s'occuper de chaque enfant ou mineur accueilli. Pour les familles nombreuses, la période de cotisation effective s'élargira à :

• 30  mois pour  la catégorie générale.
• 36  mois pour  la  catégorie générale.

La  première année de la période de congé sans solde dont bénéficient les travailleurs pour s'occuper d'autres membres de la famille.

Si l'on ne prend pas l'année complète, la période d'absence effective sera calculée comme cotisée.

Le calcul d'une nouvelle période de cotisation effective sera entamé au regard de chaque jouissance d'un congé sans solde auquel pourront donner droit les enfants successifs.

L'augmentation des cotisations dans les cas de réduction du temps de travail pour s'occuper d'un mineur ou d'une personne handicapée.

Plus d'informationssur la cotisation

Les entreprises doivent communiquer à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale dans un délai de 15 jours, le début et la fin du congé sans solde avec conservation du poste de travail, pris par leurs employés.

Le droit à la reconnaissance de cette prestation est indispensable, ce pourquoi il pourra être allégué à tout moment, ce qui peut donner lieu, le cas échéant, à la révision du montant des prestations déjà reconnues, ainsi que la reconnaissance de nouvelles prestations refusées précédemment car elles n'ont pas été calculées.

Il n'existe pas de modèle de demande.

Il suffira de présenter la déclaration de la période cotisée correspondante au moment où il sera nécessaire d'en justifier la provenance.

Par le Système RED ou auprès d'une des administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance des cotisations est réalisable par   la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Réduction des cotisations des employeurs.

Questions les plus fréquentes.