Sécurité Sociale

Il s'agit d'une prestation financière à paiement unique ayant pour objectif de compenser, en partie, l'augmentation des dépenses produite par la naissance ou l'adoption d'un troisième enfant ou des suivants dans les familles ne dépassant pas un certain niveau de revenus.

Le troisième enfant né ou adopté et les enfants suivants, à condition que la naissance ou l'adoption aient eu lieu en territoire espagnol (ou à l'étranger s'il l'on prouve que l'enfant a été intégré immédiatement au sein de la famille, cette dernière résidant en Espagne), avant le 16-11-2007.

Plus d'informations sur les facteurs de causes

Les géniteurs ou parents d'adoption qui, suite à la naissance ou à l'adoption, ont 3 enfants ou plus, et qui remplissent les conditions requises.

Dans le cas de vie commune des géniteurs ou des parents d'adoption, le bénéficiaire sera l'un des deux, d'un commun accord. S'il n'y a pas d'accord, ce sera la mère. S'il n'y a pas de vie commune, le bénéficiaire sera celui ou celle qui a la garde de l'enfant.

Si l'enfant est orphelin des deux progéniteurs ou parents d'adoption ou il est abandonné, le bénéficiaire sera la personne qui s'en charge légalement à la condition qu'elle ait déjà à sa charge 2 enfants ou plus.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

• Résider légalement en territoire espagnol.
• Ne pas avoir perçu de revenus annuels, quelle que soit leur nature, supérieurs à la limite établie. Pour déterminer la limite des revenus, on tiendra compte des revenus obtenus par les bénéficiaires au cours de l'année précédant la naissance ou l'adoption.
• Ne pas avoir droit à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.

Elle consiste en un seul paiement pour chaque enfant naturel ou adopté à partir du troisième, à condition que les revenus annuels ne dépassent pas la limite établie. S'ils la dépassent mais sont inférieurs à la somme de cette limite et du montant de la prestation, le montant à verser sera égal à la différence entre les revenus perçus et la somme indiquée ci-avant.  

Elle est versée en une seule fois.

Le délai maximal pour que la résolution soit prononcée et notifiée à la personne intéressé est de 45 jours. 

Le droit à la reconnaissance durera 5 ans, comptés à partir du lendemain de la naissance de l'enfant.

Formulaire de demande.

Il faudra présenter les documents nécessairespour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

En aucun cas il ne sera exigé au demandeur l'attestation des faits, données ou circonstances que l'administration de la Sécurité Sociale est déjà censée connaître.

La demande et les documents mentionnés devront être remis à l'un des centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance du droit à l'allocation financière relève de la compétence de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS). 

Si l'un des parents est soumis à un régime public de Sécurité sociale, la prestation sera reconnue pour ce régime.

• Compatibilités.
• Incompatibilités.
• Rentes ou revenus calculables.

Questions les plus fréquentes.