Sécurité Sociale

C'est une allocation financière qui est accordée pour chaque enfant ou mineur à charge du bénéficiaire, de moins de 18 ans ou plus s'il souffre d'un  handicap égal ou supérieur à 65 %.

Les enfants et mineurs accueillis "à charge", qui vivent avec et dépendent financièrement du bénéficiaire,  à condition qu'ils aient moins de 18 ans ou s'ils sont plus âgés, qu'ils soient atteints d'un handicap égal ou supérieur à 65 %.

Ils sont considérés à charge, même lorsqu'ils exercent un travail lucratif, s'ils continuent à vivre avec le bénéficiaire et que les revenus de leur travail ne dépassent pas 100 % du SMI en vigueur à tout moment, en calcul annuel.

Plus d'informations sur les facteurs de causes

• Les progéniteurs, parents d'adoption ou d'accueil qui remplissent les conditions requises.
• Les enfants handicapés de plus de 18 ans dont l'handicap n'a pas été reconnu judiciairement et qui conservent leur capacité d'agir.
• Les orphelins de deux géniteurs ou parents d'adoption, les enfants de moins de 18 ans ou handicapés à un degré égal ou supérieur à 65 %. 
• Ceux qui n'étant pas orphelins mais qui ont été abandonnés par leurs géniteurs ou parents d'adoption, à condition qu'ils ne soient pas en régime d'accueil familial, permanent ou pré adoptif,  et qu'ils réunissent les conditions d'âge ou  de handicap du point précédent.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

• Résider légalement en territoire espagnol.
• Avoir à sa charge des enfants ou des mineurs accueillis, de moins  de 18 ans ou s'ils sont majeurs, affectés par un  handicap d'un degré supérieur ou égal à 65 % et résidant sur le territoire espagnol.
• Ne pas avoir droit  à des prestations de la même nature dans tout autre régime public de protection sociale.
• Ne  pas avoir perçu   de revenus annuels, quelle que soit leur nature, supérieurs à la limite  établie . Il n'y a pas de limite de  revenu pour pouvoir bénéficier de l'allocation  pour enfant ou mineur accueilli à charge, si ce dernier est handicapé.

Plus d'informations sur les conditions requises

Le montant   de l'allocation diffère  selon l'âge et le degré de  handicap de l'enfant ou du mineur accueilli à charge.

Le versement sera réalisé sans paiements extraordinaires :

• Chaque semestre, en janvier et en juillet, quand il s'agit  d'allocations pour des enfants de moins de 18 ans.
• Chaque mois, le mois échu, dans le cas des  handicapés de plus de 18 ans.

La prestation est exempte de l'IRPF

A partir du 1-1-2008 et au début de chaque année, l'allocation sera revalorisée conformément à l'IPC.  

L'allocation initialement accordée sera perçue tant qu'il n'y aura pas de changements dans la situation familiale  qui pourraient déterminer  son augmentation, diminution ou extinction.

La reconnaissance de l'allocation devra être résolue et notifiée dans un délai maximum de 45 jours.

Tout bénéficiaire est obligé de déclarer à l'INSS  dans un délai de 30 jours, les changements dans sa situation familiale qui pourront engendrer la naissance, la modification ou l'extinction du droit à l'allocation.

• En cas de décès de l'enfant.
• Quand l'âge de 18 ans est atteint (sauf dans le cas des handicapés).
• Si le handicap disparaît.
• Si la dépendance financière de l'enfant s'arrête (lorsque les revenus de l'enfant sont supérieurs à 100 % du SMI).
• Si les limites établies de revenus, le cas échéant, sont dépassées.

Modèles de demande.

Il faudra présenter les documents  nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

En aucun cas, il ne sera exigé au demandeur l'attestation des faits, données ou circonstances que l'administration de la Sécurité Sociale est déjà censée connaître.

La demande et les documents mentionnés devront être remis à l'un des centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance du droit à l'allocation financière relève de la compétence de l' INSS.

Si l'un des parents est soumis  à un régime public de Sécurité Sociale, l'allocation sera reconnue par ce régime.

• Rentes ou revenus calculables.
• Obligations des bénéficiaires.
• Incompatibilités.

Questions les plus fréquentes.