Sécurité Sociale

Protéger l'état de nécessité économique causé par le  décès de la personne à l'origine de l'octroi de l'allocation.

• Les enfants et les frères et sœurs de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés judiciairement ou divorcés qui, ne remplissant pas les conditions pour être pensionnés, ont vécu avec le causant et à la charge de ce dernier pendant 2 ans au moins  avant la date du décès, n'ont pas de moyens de subsistance étant donné que leurs revenus économiques équivalent ou sont inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, et de membres de la famille avec l'obligation et la possibilité de leur fournir des aliments et n'ont droit à aucune pension publique.

Personne décédée ou disparue et dont le décès donne droit à l'allocation.

Il sera nécessaire d'attester une période de cotisation, qui variera suivant la situation professionnelle du défunt et de la cause du décès :

• Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de  5 ans précédant  immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Pensionnés : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Aucune période préalable de cotisation n'est exigée quand le décès est causé par un accident ou une maladie professionnelle.

Allocation temporaire dont le montant maximum est de 12 mensualités et de deux paiements extraordinaires, calculée en appliquant le pourcentage de 20 pour cent à la base de calcul correspondante, cette dernière variant suivant la situation professionnelle du défunt à la date du décès et selon la cause du décès.

L'allocation sera versée à partir du premier jour du mois suivant celui où a été présentée la demande.

L'allocation sera versée mensuellement, avec deux paiements extraordinaires en juin et novembre.
Des montants minimums sont garantis pour la pension en faveur des membres de la famille, sans l'augmentation de la pension de veuvage.

L'allocation sera incompatible avec un certain niveau de revenus et avec toute autre pension publique.

La durée maximum de l'allocation sera de 12 mois.

• Présentation de la demande : Il n'y a pas de délai.
• Traitement du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.

• Par épuisement de la période maximum de durée.
• En cas de décès.
• Parce qu'il a été prouvé que le travailleur disparu n'est pas décédé dans un accident.

Demande d'Allocations de Survie.

Les documents indiqués dans le formulaire de demande.

Dans les centres d'accueil et de renseignements de la Sécurité sociale et dans les bureaux de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

La reconnaissance du droit à l'allocation relève de l'Institut national de la Sécurité Sociale ou  de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer. Quand le décès est dû à un accident de travail, il pourra correspondre à la Société Mutuelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.

• Le droit à l'allocation ne se prescrit pas.
• Concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, on considère que le défunt était inscrit de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations.
  
• Régimes Spéciaux :
  • Régime spécial agricole
  • Régime spécial des professions indépendantes
  • Régime spécial des employés de maison
  • Régime spécial de l'industrie des mines de charbon
  • Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.

Questions les plus fréquentes