Sécurité Sociale

Protéger l'état de nécessité économique causé par le  décès de la personne à l'origine de l'octroi de l'allocation.

Les personnes qui ont été unies avec le défunt par les liens du mariage ou  qui ont été son/sa concubin/e et n'ont pas contracté de nouveau mariage :

• Conjoint.
• Les séparés, divorcés et personnes dont le mariage a été déclaré nul et non avenu.
• Concubin au moment du décès.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Il sera nécessaire d'attester une période de cotisation, qui variera suivant la situation professionnelle du défunt et de la cause du décès :

• Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de  5 ans précédant  immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Pensionnés : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Aucune période préalable de cotisation n'est exigée quand le décès est causé par un accident ou une maladie professionnelle.

En outre il faudra justifier certaines conditions spécifiques dans les cas de mariage, lorsque le décès est dû à une maladie commune avant le lien matrimonial,  de séparation, divorce et  nullité du mariage, de concubins.

Plus d'informations sur les conditions requises

L'allocation économique est calculée en appliquant un pourcentage de 52% à la base de calcul correspondante, cette dernière variant suivant la situation professionnelle du défunt à la date du décès et selon la cause du décès. Quand le bénéficiaire a des charges familiales et un certain niveau de revenus, le pourcentage pourra augmenter jusqu'à 70%.

Lorsqu'on n'a pas droit à la pension, car la durée du mariage n'est pas certifiée ou car il n'y a pas d'enfants en commun, une prestation temporaire sera versée pendant deux ans, au montant égal à celui de la pension de veuvage à laquelle on aurait eu droit.

Plus d'informations sur les cotisations

• Responsables inscrits, dans une situation assimilée à l'inscription ou non inscrits : Le jour suivant la date du fait causant, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.
  
• Causants pensionnés : Le premier jour du mois suivant la date du fait causant, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.

Quand la demande est présentée au-delà des 3 mois suivant la date du décès, le paiement sera dû avec une rétroactivité maximum de 3 mois par rapport à la date de la demande.

La pension sera versée mensuellement avec deux paiements extraordinaires en juin et novembre, à l'exception des pensions d'accident de travail et de maladie professionnelle, qui seront versées en douze mensualités ordinaires.

Des montants minimums sont garantis pour cette pension, qui est revalorisée au début de chaque année.

La pension est assujettie à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

• La pension sera compatible avec les revenus du travail du bénéficiaire et avec les pensions de retraite et d'incapacité permanente auxquelles ce dernier peut avoir droit.
  
• Quand le causant n'est pas inscrit à la date du décès, la pension de veuvage sera incompatible avec le droit à une autre pension de veuvage sous n'importe quel régime de la sécurité sociale, sauf si les cotisations versées dans le cadre de chacun de ces régimes se superposent au moins pendant 15 ans.
  
• La pension de veuvage qui est maintenue alors que l'intéressé a contracté un nouveau mariage ou vit en concubinage sera incompatible avec la nouvelle pension de veuvage qui pourrait être octroyée suite au décès du nouveau conjoint ou concubin. Il faudra alors opter pour l'une des deux.

Plus d'informations sur les compatibilités / incompatibilités

• Présentation de la demande : Il n'y a pas de délai.
  
• Traitement du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.

• S'il y a un nouveau mariage ou s'il y a concubinage, sauf exceptions.
• Au cas où un jugement définitif déclare le pensionné coupable de la mort du causant.
• En cas de violence basée sur le genre.
• En cas de décès.
• Lorsqu'il s'avère que le travailleur disparu n'est pas décédé.

Demande d'Allocations de survie.

Les documents indiqués dans le formulaire de demande.

Dans les centres d'accueil et de renseignements de la Sécurité sociale et dans les bureaux de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

La reconnaissance du droit à la pension relève de l'Institut national de la Sécurité sociale ; pour les travailleurs de la mer, elle relève de l'Institut social de la marine et quand le décès et dû à un accident de travail, elle relève de la société mutuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles.

• Le droit à la pension ne se prescrit pas.
  
• En  cas de  divorce, lorsqu'il y a plus d'un bénéficiaire, le montant de la prestation sera proportionnel au temps de vie maritale. 40% en faveur du conjoint sera garanti. 
  
• Pension de veuvage dans les cas de violence basée sur le genre.
  
• Concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, on considère que le défunt était inscrit de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations. En outre, une indemnisation est reconnue, équivalant à 6 mensualités de la base de calcul.
  
• Régimes Spéciaux :
  
  • Régime spécial agricole
  • Régime spécial des professions indépendantes
  • Régime spécial des employés de maison
  • Régime spécial de l'industrie des mines de charbon
  • Régime Spécial des Travailleurs de la Mer

Questions les plus fréquentes