Sécurité Sociale

Protéger l'état de nécessité économique causé par le  décès de la personne à l'origine de l'octroi de l'allocation.

Les enfants du défunt et, dans certains cas, les enfants apportés par le conjoint survivant :

• Les enfants de moins de 18 ans ou de plus de 18 ans s'ils sont handicapés à un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
• Les enfants de plus de 18 ans et de moins de 22 ou 24 ans (au cas où aucun des parents ne survit o si l'orphelin est handicapé à 33%) s'ils n'effectuent pas de travail en tant qu'indépendant ou salarié ou s'ils en effectuent un, que les revenus obtenus soient inférieurs à  100 % du salaire minimum interprofessionnel.
• Les enfants qui sont nés après le décès.

Personne décédée ou disparue et dont le décès donne droit à l'allocation.

Plus d'informations sur le causant

Si  le décès a eu lieu avant le  1-1-2008,  il faudra justifier d'une période de cotisation qui dépendra de la situation professionnelle du défunt et de la cause de son décès.

• Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de  5 ans précédant  immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
• Pensionnés : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Si  le  décès a eu lieu après  le 1-1-2008 et le défunt était inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, la période préalable de cotisation n'est pas requise.

Aucune  période préalable de cotisation n'est pas exigée non plus quand le décès est causé par un accident ou une maladie professionnelle.

L'allocation économique est calculée en appliquant un pourcentage de 20 pour cent à la base de calcul correspondante, cette dernière variant suivant la situation professionnelle du défunt à la date du décès et la cause du décès.

Si aucun des géniteurs ne survit, les prestations correspondant à l'orphelin absolu seront augmentées, selon la situation, à hauteur des montants établis.

La somme des pensions de  décès et survie sera limitée à 100 % de la base de calcul du défunt, sauf exceptions.

• Responsables inscrits, dans une situation assimilée à l'inscription ou non inscrits : Le jour suivant la date du décès, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.
• Causants pensionnés : Le premier jour du mois suivant la date du fait causant, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.

Quand la demande est présentée au-delà des 3 mois suivant la date du décès, le paiement sera dû avec une rétroactivité maximum de 3 mois par rapport à la date de la demande.

La pension sera versée mensuellement avec deux paiements extraordinaires en juin et novembre, à l'exception des pensions d'accident de travail et de maladie professionnelle, qui seront versées en douze mensualités ordinaires.

Des montants minimums sont garantis pour cette pension, qui est revalorisée au début de chaque année.

Quand l'orphelin est âgé de moins de 18 ans, la pension d'orphelin sera versée à celui dont il est à charge et directement à l'orphelin quand ce dernier a atteint l'âge de 18 ans.

La pension est exempte de fiscalité aux effets de  l'Impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF).

La pension d'orphelin sera compatible avec tout revenu de travail obtenu par qui est ou a été conjoint du causant ou par l'orphelin lui-même, ainsi que, le cas échéant, avec la pension de veuvage que reçoit le conjoint.

Sous réserve des dispositions exposées ci-dessus, la pension pourra être suspendue ou incompatible avec d'autres prestations de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur les compatibilités / incompatibilités

• Présentation de la demande : Il n'y a pas de délai.
• Traitement du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.

• Lorsque l'âge maximum est atteint, sauf pour les personnes handicapées.
• Quand cesse l'incapacité donnant droit à la pension.
• En cas d'adoption.
• Quand l'intéressé contracte un nouveau mariage, sauf exceptions.
• En cas de décès.
• Lorsqu'il s'avère que le travailleur disparu n'est pas décédé.

Demande d'Allocations de survie.

Les documents indiqués dans le formulaire de demande.

Dans les centres d'accueil et de renseignements de la Sécurité sociale et dans les bureaux de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

La reconnaissance du droit à la pension relève de l'Institut national de la Sécurité sociale et  de l'Institut social de la marine, pour les travailleurs de la mer. Quand le décès est dû à un accident de travail, la reconnaissance pourra être effectuée par la Société Mutuelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.

• Le droit à la pension ne se prescrit pas.
• Si, lorsque la pension est expirée, le bénéficiaire na pas reçu les 12 mensualités, le montant exact pour compléter la pension lui sera versé en une seule fois.
• Concernant les accidents de travail et les maladies professionnelles, on considère que le défunt était inscrit de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'a pas rempli ses obligations. Une indemnisation spéciale à forfait équivalente à une mensualité de la base de calcul est également attribuée à chaque orphelin et survivant du concubin.
  
• Régimes Spéciaux :
  • Régime spécial agricole
  • Régime spécial des professions indépendantes
  • Régime spécial des employés de maison
  • Régime spécial de l'industrie des mines de charbon
  • Régime Spécial des Travailleurs de la Mer.

Questions les plus fréquentes