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Allocations de maternité




Procédure de l




Objet :

Il s'agit d'une prestation financière visant à couvrir la perte de revenus ou de recettes des travailleurs à la suspension du contrat ou à l'interruption de l'activité en vue de profiter des congés de maternité, adoption, accueil et tutelle, légalement établis.

Prestation :

La prestation financière consiste en une allocation équivalente à 100 % de l’assiette de base correspondante, reconnue à tous les travailleurs jouissant de périodes de congé établies légalement dans les cas de maternité biologique, gestation pour autrui, adoption, accueil familial et tutelle.

En cas d'accouchement multiple et d'adoption ou d'accueil de plus d'un mineur, de façon simultanée, une allocation spéciale pour chaque enfant sera accordée à partir du deuxième enfant, du même montant que celle accordée pour le premier, pendant les 6 semaines immédiatement postérieures à l'accouchement ou, dans les cas d'adoption ou accueil, à partir de la décision administrative ou judiciaire de l'accueil ou de la résolution judiciaire de l'adoption.

Dans le cas d'un accouchement, les travailleuses réunissant toutes les conditions requises pour bénéficier de l'allocation pour maternité, sauf pendant la période minimale de cotisation, percevront une allocation non contributive pendant les 42 jours civils suivant l'accouchement, à hauteur de 100 % de l'IPREM (Indicateur public de revenus à effets multiples) en vigueur à tout moment, sauf quand les assiettes de calcul sont inférieures à celui-ci.

Plus d'informations sur la prestation

Quand débute l'allocation :

Le droit à l'allocation est ouvert le jour de l'accouchement ou du début du congé, si celui-ci est antérieur. Dans les cas d'adoption et de tutelle, à partir de la décision judiciaire et dans les cas d'accueil, à partir de la décision administrative ou judiciaire.

Informations complémentaires sur le début de la prestation

Durée :

La durée de la période de congé est de 16 semaines ininterrompues, prolongeables en cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiple, de handicap et d'hospitalisation du nouveau-né. Le congé pourra être pris en régime de temps complet ou partiel.

En cas d'accouchement, si les deux géniteurs travaillent, la mère, au début de la période de congé maternité, pourra opter pour que l'autre géniteur dispose d'une partie déterminée et ininterrompue de la période de congé ultérieure à l'accouchement, de façon simultanée ou successive avec celle de la mère.

Dans les cas d'adoption et d'accueil, lorsque les deux géniteurs travaillent, la période de suspension sera distribuée au choix des intéressés, qui pourront en bénéficier de façon simultanée ou successive.

En cas d'adoption internationale, quand les parents doivent se rendre au préalable dans le pays d'origine de l'adopté, la période de suspension, prévue pour chaque cas dans la section présente, pourra commencer jusqu'à quatre semaines avant le jugement constitutif de l'adoption.

Si la mère travailleuse réunit toutes les conditions excepté la période minimale de cotisation, la durée de l'allocation non contributive pour la travailleuse sera de 42 jours civils à partir de l'accouchement, augmentée à 14 jours civils en cas de naissance d'un enfant :

  • Dans une famille nombreuse.
  • Dans une famille monoparentale.
  • En cas d’accouchement multiple.
  • Si la mère ou l'enfant sont atteints d'un handicap d'un degré égal ou supérieur à 65 %.

L'augmentation de la durée est unique et non cumulable, même s'il existe deux ou plusieurs circonstances indiquées.

Plus d'informations sur la durée

Bénéficiaires :

Les travailleurs salariés et indépendants, y compris ceux engagés sous contrat de formation et à temps partiel, quel que soit leur sexe, bénéficiant de périodes de repos pour cause de maternité, adoption et accueil familial, pré-adoptif ou permanent, et tutelle.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Conditions requises :

  • Être affilié et inscrit ou être en situation assimilée à l'inscription.
  • Avoir cotisé durant 180 jours au cours des 7 années qui précèdent immédiatement la date de l'accouchement ou le début du congé ou, alternativement, avoir cotisé 360 jours au cours de sa vie professionnelle.
    Cependant cette période minimale est graduelle, selon l'âge des travailleurs au moment de l’ouverture du droit aux prestations de maternité : 
    • Moins de 21 ans : la période minimale de cotisation n'est pas requise
    • Plus de 21 ans et moins de 26 ans : 90 jours cotisés au cours des 7 années immédiatement antérieures à la date du début du congé ou, alternativement, 180 jours cotisés au cours de la vie professionnelle.
    • Plus de 26 ans : 180 jours cotisés au cours des 7 années qui précèdent immédiatement le début du congé ou, alternativement, 360 jours cotisés au cours de la vie professionnelle.

Informations complémentaires sur les conditions requises

Responsable :

INSS ou ISM

Refus / Annulation / Suspension / Extinction

La prestation pourra être refusée, annulée, suspendue ou éteinte.

Plus d'informations sur le refus / l'extinction

Imprimés :

Les demandes seront présentées sur les formulaires normalisés établis par l'Administration de la Sécurité Sociale et devront indiquer les données et circonstances établies par l'article 70 de la Loi 30/1992 du 26 novembre sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et la Procédure Administrative Commune.

Documentation :

Dans tous les cas : Les documents justificatifs de l'identité du travailleur et ceux concernant la cotisation. 

Plus d'informations sur la documentation

Délais :

Le délai maximal de décision et de notification de cette procédure entamée sera de 30 jours à compter de la date de présentation de la demande auprès du registre de la Direction Provinciale de l' INSS.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de 5 ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu l'événement donnant droit à la prestation, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des 3 mois antérieurs à la date de la demande.

Informations complémentaires sur les délais

Autres renseignements utiles

Questions fréquentes



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