Sécurité Sociale

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qu’est-ce que l’allocation pour naissance ou adoption d’un troisième enfant ou des suivants ?

C’est une allocation familiale non contributive,  à paiement unique, qui est attribuée  aux personnes qui, suite  à des  naissances ou adoptions avant le 16-11-2007,  ont 3 enfants ou plus,  et s’ils remplissent les conditions requises.

Quelles démarches faut-il entreprendre?

Il faudra présenter :

• Le Modèle de demande correspondant.
• Les documents nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

Où faut-il présenter la demande?

La demande et les documents mentionnés devront être remis à l'un des centres d'accueil et d'information de la Sécurité sociale.

La reconnaissance du droit à l’allocation financière relève de la compétence de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).

Quels sont les délais pour faire la demande de l’allocation ?

Elle peut être demandée à partir du jour suivant celui de la naissance ou de l’adoption du troisième enfants ou des suivants.

Le droit à la reconnaissance de cette allocation, s’éteindra après  cinq ans, comptées à partir du jour suivant la naissance ou l’adoption.

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