Sécurité Sociale

La procédure générale est décrite ci-dessous.

Qu'est-ce que l'Assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI) ?

C'est une assurance qui attribue pensions de vieillesse, d'invalidité et de veuvage imprescriptibles, à vie et d'un montant fixe aux personnes remplissant les conditions requises et n'ayant droit à aucune pension sous le système actuel de la Sécurité sociale, à l'exception des pensions de veuvage dont elles peuvent éventuellement être bénéficiaires.

Quelles démarches faut-il entreprendre ?

• Remplir le formulaire de demande de pension de retraite, d'invalidité ou de veuvage.
• Les documents d'identité et ceux requis dans le formulaire de demande.

Où faut-il présenter la demande?

La demande et les documents mentionnés devront être remis à l'un des centres d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance du droit relève de l'Institut national de la Sécurité sociale (INSS).

Quand la pension  doit-elle être demandée et quand commence le paiement ?

Vieillesse :        Si la demande est présentée dans les trente jours suivant la date des 65 ans, elle sera effective à partir du lendemain.
Si la demande est présentée après ce délai, elle sera effective le premier jour du mois suivant la présentation.

Invalidité :   Le paiement est dû à compter du premier jour du mois suivant celui où la demande a été présentée à l'INSS.

Veuvage : 

• Si le responsable n'est pas pensionné du SOVI et la demande a été présentée dans l'année du décès, le paiement est dû à compter du premier jour du mois suivant le décès. Si la demande est présentée après ce délai, elle est reconnue avec des effets rétroactifs d'un an.
  
• Si le responsable était pensionné du SOVI et la demande est présentée avant que ne soit écoulée une période de trois mois après le décès, le paiement est dû à compter du mois suivant le décès. Si la demande est présentée après ces trois mois, le paiement a une rétroactivité de trois mois.

Quand le droit à la pension expire-t-il ?

Vieillesse :         En cas de décès du pensionné.
Invalidité   : Quand l'intéressé perd sa condition d'invalide ou en cas de décès.
Veuvage   : En cas de mariage ou de décès.

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