Sécurité Sociale

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qu'est-ce que la prestation de maternité?

C'est une allocation accordée à tous les travailleurs bénéficiant de périodes de congé établies légalement dans les cas de maternité biologique, d'adoption et d'accueil familial. 

Elle commence le jour de l'accouchement ou au commencement du congé préalablement à l'accouchement, ou à la date de la décision judiciaire d'adoption ou de la décision administrative ou judiciaire d'accueil.

Quelles démarches faut-il entreprendre?

Le médecin du service public de santé remettra le rapport de maternité à la mère.

Elle devra compléter le formulaire officiel de la « sollicitude pour maternité, adoption ou accueil », ou tout autre formulaire, y compris non officiel, comprenant des informations identiques.

La mère remettra l'original du certificat de maternité à l'entreprise, qui le lui rendra dûment rempli.

Outre le certificat de maternité, la mère aura besoin de ses documents personnels, ainsi que des documents indiqués selon s'il s'agit d'un accouchement naturel, d'une adoption ou d'un accueil.

Où faut-il présenter la demande?

La mère remettra la demande, le rapport de maternité dûment rempli et la documentation requise à l'organisme de gestion de l'INSS  ou ISM ou tout registre officiel.

Qui reconnaît et paie la prestation ?

L'entité de gestion compétente (INSS ou ISM).

Quand prend fin l'allocation?

À la suite des semaines de repos déterminées par la loi.

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