Sécurité Sociale

La procédure générale est décrite ci-dessous

Qu'est-ce que la pension  d'incapacité permanente de la Sécurité sociale ?

Il s'agit d'une prestation  qui reconnaît le travailleur qui, après avoir été soumis au traitement prescrit et avoir reçu l'exeat, présente des handicaps anatomiques et fonctionnels graves, que l'ont prévoit comme étant irréversibles et qui diminuent ou annulent son aptitude au travail.

Quand commence-t-elle et quelles sont les démarches à effectuer ?

La procédure est entamée :

• D'office :
  
  • Sur l'initiative de l'organisme de gestion quand l'incapacité temporaire du travailleur est reconnue et que ce dernier a obtenu l'exeat médical en raison de la fin du délai ou car il se trouve dans une situation constitutive d'incapacité permanente.
  • Sur demande de l'inspection du travail.
  • Sur demande du service de santé publique, apportant l'exeat médical et l'historique clinique, avec autorisation préalable de l'intéressé.
    
• Sur demande des organismes collaborateurs, apportant l'exeat médical du travailleur, et l'historique clinique et le dossier préalable.
  
  
• Sur demande de l'intéressé
  
  :
  • Remplir le modèle de demande pour l'incapacité permanente
  • La documentation personnelle et la spécifique indiquée dans le formulaire de demande.
    
    
  La demande et la documentation nécessaires devront être présentées à un Centre d'accueil et d'information de l'Institut national de la sécurité sociale.
  
  Les travailleurs qui ne sont pas concernés par une incapacité temporaire, parce que ce risque n'est pas protégé ou parce qu'ils ne sont pas  inscrits, devront présenter la demande afin de commencer la procédure.

L'équipe d'Évaluation des Handicaps (EVI) formulera l'avis-proposition en tenant compte du rapport médical de synthèse élaboré par le personnel médical de la Direction provinciale de l'INSS et le rapport des antécédents professionnels.

Les Directeurs provinciaux de l'INSS prendront une décision expresse déclarant le degré d'incapacité, la quantité de la prestation économique et le délai à partir duquel on peut intenter la révision de l'incapacité en raison d'une aggravation ou d'une amélioration.

Quand le droit à la pension expire-t-il ?

La pension peut s'éteindre en raison de la révision de l'incapacité, de reconnaissance de la pension de retraite quand on choisit cette pension et pour cause de décès du titulaire de la pension.

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