Sécurité Sociale

La procédure générale est décrite ci-dessous.

Qu'est-ce que l'assistance sanitaire de la Sécurité sociale ?

Il s'agit de la prestation des soins médicaux et pharmaceutiques nécessaires en vue de conserver ou de rétablir la santé des personnes protégées.

• Travailleurs affiliés et inscrits, bénéficiaires de pensions et  bénéficiaires des allocations périodiques de l'un des régimes de la Sécurité sociale.
• Parents et assimilés dépendant des personnes mentionnées précédemment.

Quelles démarches faut-il entreprendre pour avoir droit à l'assistance sanitaire ?

Le titulaire du droit,  au moment de demander son affiliation et son inscription ou de réclamer sa pension ou une autre allocation périodique    de la Sécurité Sociale,  peut officialiser le document de reconnaissance de l'assistance sanitaire en faveur de ses bénéficiaires  auprès des bureaux de la Sécurité Sociale qui lui correspondent.

Où faire la demande de la carte sanitaire ?

En vous présentant avec le document de reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire, vous pouvez faire la demande de la carte sanitaire auprès du centre de santé qui vous est attribué.

Le centre de santé  procédera à l'émission de la carte sanitaire individuelle pour le titulaire et pour chacun de ses bénéficiaires  et les enverra à leur domicile.

Qui reconnaît le droit à l'assistance sanitaire ?

L'Institut National  de la Sécurité sociale est compétent en matière de reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire.

Quand le droit à l'assistance sanitaire expire-t-il ?

• Quand cesse-t-on de remplir les conditions requises pour être titulaire ou bénéficiaire du droit ?
• En cas de décès.

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