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Domiciliation sur compte
- Comment faire la domiciliation sur compte?
- Si l'on présente un document avec la demande de domiciliation sur compte et que l'on n'est pas d'accord avec le TC1 calculé par la TGSS, peut-on annuler la domiciliation? Comment effectuer le paiement du TC1?
- Si l'on fait la demande de domiciliation sur compte, cela implique qu'à partir de ce moi-ci tous les paiements devront être réalisés par ce système? Peut-on changer les données bancaires d'un mois à l'autre?
- Dans un fichier FAN, faut-il inclure un segment MPG avec demande de retrait du compte et données bancaires pour chaque Code de Compte de Cotisation ou il est suffisant de l'indiquer une seule fois dans le fichier?
Par le biais de l'inscription dans le segment MPG de la valeur "C" et du remplissage correct des données bancaires et des données du titulaire du compte client.
L'utilisateur peut annuler la demande de domiciliation sur compte jusqu'au 18 du mois de perception ou du jour ouvrable précédent.
La demande d'annulation devra être effectuée par le biais d'un avertissement à l'Unité de services à l'utilisateur avec les documents correspondants par fax.
En cas d'annulation de cette demande, il faudra effectuer le paiement dans l'entité financière avant la fin de la période règlementaire de perception.
Non, la demande de ce moyen de paiement devra être indiquée sur chaque document. De ce fait, pour ne pas effectuer cette domiciliation, il suffira de ne pas consigner l'indicateur "C" (demande de perception sur compte) dans le segment MPG lors du mois où l'intéressé ne souhaite pas réaliser le paiement par ce moyen.
Les données bancaires peuvent, être modifiées d'un mois sur l'autres en les modifiant uniquement dans le fichier FAN.
Il conviendra d'inclure un segmentMPG , dûment rempli, pour chaque entreprise pour laquelle vous désirez faire la domiciliation sur compte. Ainsi, dans un même fichier FAN qui comprend différents Codes de Compte de Cotisation, certains pourront contenir cette demande et d'autres non.
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