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Formulaires de demande TA.200, TA.201 ou TA.202 (Règlement 1408/1971)

Formulaires de demande TA.200, TA.201 ou TA.202



TA.200 :

Ce modèle est utilisé lorsque l'on demande la remise du formulaire E-101, en vertu des articles 14.1a, 14bis.1a, 14ter.2 du Règlement CEE 1408/71 et pour la démarche des déplacements initiaux régis dans les conventions bilatérales. Lorsque la demande se réfère aux conventions bilatérales, il faut joindre le formulaire correspondant, établi à cet effet, rempli en trois exemplaires.

TA.201  :

Ce modèle est utilisé lorsque l'on demande la remise du formulaire E-101, en vertu des articles 14.2a, 14.2b et 14bis.2 du Règlement CEE 1408/71.

TA.202 :

Ce modèle est utilisé lorsque l'on demande le maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale conformément à ce qui est établi dans l'article 17 du Règlement 1408/71 et dans d'autres prorogations recueillies dans des conventions bilatérales. Lorsque la prorogation doit être demandée au moyen du formulaire établi à cet effet, il faut, outre le modèle TA.202 (un exemple), joindre le formulaire établi à cet effet, rempli en quatre exemplaires 

       
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TA.200 Ouvrir le document:TA.200 Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.200 Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.200 Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.200 Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.200 Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 252 Kb 29/12/2011
TA.201 Ouvrir le document:TA.201 Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.201 Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.201 Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.201 Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.201 Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 253 Kb 29/12/2011
TA.202 Ouvrir le document:TA.202 Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.202 Catalan. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.202 Galicien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.202 Euskera. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.| Ouvrir le document:TA.202 Valencien. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 330 kb 14/03/2012

                              

Questionnaire déplacés en France



Pour les travailleurs qui se déplacent en France afin d'y exercer leur activité, et pour lesquels s'applique l'article 17 du règlement 1408/1971 ou l'article 16 du règlement 883/2004 (formulaires de demande TA.202 ou TA.204), il faut joindre le "questionnaire" dûment rempli.

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Salarié Ouvrir le document:CLEISS. Cuenta ajena Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 63 Kb 28/07/2009
Indépendant Ouvrir le document:CLEISS. Cuenta propia Espagnol. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. PDF 80 kb 28/07/2009

                              




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