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Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale


|C/ Astros, 5 y 7 - 28007 - Madrid.

Téléphone : 91 503 80 00.

Qu'est-ce que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ?

C'est un service commun de la Sécurité Sociale, sous la tutelle du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, doté d'une personnalité juridique propre, dans lequel, par application des principes de solidarité financière et de caisse unique, sont unifiés toutes les ressources financières ainsi que l'administration financière du Système de la Sécurité Sociale.

Elle est qualifiée de service commun puisqu'il s'agit d'un organisme chargé de la gestion de certaines fonctions communes aux différents  organismes de gestion du Système de la Sécurité Sociale.

Quelles sont ses compétences ?

  • L'inscription des entreprises.
  • L'affiliation, les inscriptions et les radiations des travailleurs.
  • La gestion et le contrôle de la cotisation et du recouvrement des cotisations et autres ressources financières du Système de la Sécurité Sociale.
  • L'ajournement ou le fractionnement des cotisations de la Sécurité Sociale.
  • La détention des titres, la gestion et l'administration des biens et droits qui constituent le patrimoine unique de la Sécurité Sociale, sans empiéter sur les facultés attribuées aux organismes de gestion de la Sécurité Sociale, des mutuelles des Accidents du Travail et des maladies Professionnelles et de l'Institut National de la Santé.
  • L'organisation des moyens ainsi que la conception et la gestion des procédés nécessaires au versement des cotisations et autres ressources financières du Système de la Sécurité Sociale.
  • L'ordonnancement des obligations de la Sécurité Sociale et la distribution dans le temps et le territoire des disponibilités en argent pour satisfaire ces obligations ponctuellement.
  • L'organisation et la gestion du circuit financier qui canalise les disponibilités et mouvements relatifs aux ressources du Système, conformément aux besoins de gestion de la Sécurité Sociale.
  • L'autorisation d'ouverture de comptes auprès d'organismes financiers destinés à placer les fonds de la Sécurité Sociale.
  • La réalisation des opérations de crédit et provisions de trésorerie qui s'avéreraient nécessaires le cas échéant.
  • L'élaboration du budget monétaire.
  • La gestion de la fonction de réassurance des accidents du travail.
  • La constitution, la gestion et l'application d'un fond de stabilité financière unique pour le Système de la Sécurité Sociale.
  • La liquidation des capitaux coût à constituer des Mutuelles des Accidents du Travail et entreprises déclarées responsables du paiement des prestations.
  • La réalisation d'autant d'autres fonctions de nature similaire qui lui sont confiées par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
  • L'acquisition des biens immeubles nécessaires pour l'accomplissement de ces objectifs, par concours public, ainsi que l'aliénation de ceux qui ne sont plus utiles, par la procédure d'enchères publiques.


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