C'est un service commun de la Sécurité Sociale, sous la tutelle du Ministère du Travail et de l'Immigration, avec personnalité juridique propre, dans lequel, par application des principes de solidarité financière et caisse unique, sont unifiés toutes les ressources économiques ainsi que l'administration financière du Système de la Sécurité Sociale.
Elle est qualifiée de service commun puisque c'est un organisme chargé de la gestion de certaines fonctions communes aux différents organismes de gestion du Système de la Sécurité Sociale.
- L'inscription des entreprises.
- L'affiliation, les inscriptions et radiations des travailleurs.
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La gestion et le contrôle de la cotisation et du recouvrement des cotisations et autres recours de financement du Système de la Sécurité Sociale.
- L'ajournement ou le fractionnement des cotisations de la Sécurité Sociale.
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La détention des titres, la gestion et l'administration des biens et droits qui constituent le patrimoine unique de la Sécurité Sociale, sans empiéter sur les facultés attribuées aux organismes de gestion de la Sécurité Sociale, des mutuelles des Accidents du Travail et des maladies Professionnelles et de l'Institut National de Santé.
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L'organisation des moyens et la conception et gestion des procédés nécessaires au versement des cotisations et autres recours financiers du Système de la Sécurité Sociale.
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L'ordonnancement des obligations de la Sécurité Sociale et la distribution dans le temps et le territoire des disponibilités en argent pour satisfaire ces obligations ponctuellement.
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L'organisation et la gestion du circuit financier qui canalise les disponibilités et mouvements relatifs aux recours du Système, conformément aux besoins de gestion de la Sécurité Sociale.
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L'autorisation d'ouverture de comptes dans des organismes financiers destinés à placer les fonds de la Sécurité Sociale.
- La réalisation des opérations de crédit et provisions de trésorerie qui sont nécessaires le cas échéant.
- L'élaboration du budget monétaire.
- La gestion de la fonction réassurance des accidents du travail.
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La constitution, gestion et application d'un fond de stabilité financière unique pour le Système de la Sécurité Sociale.
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La liquidation des capitaux coût à constituer des Mutuelles des Accidents du Travail et entreprises déclarées responsables du paiement des prestations.
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La réalisation d'autant d'autres fonctions de nature similaire qui lui sont confiées par le Ministère du Travail et de l'Immigration.
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L'acquisition des immeubles nécessaires pour l'accomplissement de ces objectifs, par concours public, ainsi que l'aliénation de ceux qui ne sont plus utiles, par la procédure d'enchères publiques.
