Fuerzas e Institutos Armados de la República

Titulaires du droit

Personnes ayant servi la République durant la guerre civile de 1936-1939 dans les forces armées avec un grade d'au moins sous-officier, ou ayant appartenu aux forces de l'ordre ou au Corps des carabiniers durant cette période. À condition qu’ils n’aient pas eu le statut de fonctionnaires (professionnels) de l’armée avant le 1er avril 1939.

Bénéficiaires

• Les propres titulaires du droit.
  

• Conjoints survivants, ex-conjoints, partenaires de vie et orphelins de moins de 21 ans ou plus âgés, incapables de tout travail avant 21 ans ou le décès du titulaire du droit, remplissant les conditions prévues par le régime des classes passives.
  

Montant des pensions

1. En faveur des titulaires du droit :
   
   Le montant de la pension correspond à 100 % de la pension, sans prise en compte des triennats, qui revient – pour des postes militaires équivalents – au personnel considéré comme professionnel au sens du titre I de la loi n° 37/1984.
   

   Le montant des pensions pour les titulaires du droit ne peut être inférieur au montant minimal de la Sécurité sociale pour les pensions de retraite, avec conjoint à charge, personnes âgées de plus de 65 ans ; montant fixé en 2025 à 1 127,60 €/mois.

2. En faveur des ayant droit :
   
   Le montant des pensions de veuvage et d’orphelin s’élève respectivement à 50 % et 20 % de la pension à laquelle aurait eu droit le défunt.
   Le montant des pensions de veuvage ne pourra être inférieur au montant minimum de la Sécurité sociale pour les pensions de veuvage des personnes de plus de 65 ans ; ce montant est fixé à 874,40 € par moispour 2025 .
   En l’absence de pension de veuvage, la pension d’orphelin est majorée du montant de la pension de veuvage.

Titulaires du droit

Les membres des forces armées et des instituts militaires qui, en tant que fonctionnaires à caractère militaire, ont servi la IIe République pendant la guerre civile de 1936 à 1939.

Bénéficiaires

• Les propres titulaires du droit.
  
• Conjoints survivants, ex-conjoints, partenaires de vie et orphelins de moins de 21 ans ou plus âgés, incapables de tout travail avant 21 ans ou le décès du titulaire du droit, remplissant les conditions prévues par le régime des classes passives.
  

Montant de la pension
Le montant des pensions sera celui qui correspond, en fonction de l’emploi et de la durée des services reconnus au défunt, en application de la réglementation relative aux classes passives en vigueur au 31-12-1984 pour le personnel militaire.