Pour la cotisation concernant les professionnels de la tauromachie, les organisateurs de spectacles taurins devront disposer d’un code de compte de cotisation valide et unique pour tout le territoire national.

À partir du 1er janvier 2019, (R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, BOE 29/12), l’assiette plafond de cotisation pour les risques communs pour toutes les catégories des professionnels de la tauromachie mentionnées dans l’article 33.3 du Règlement général pour la cotisation et la liquidation des autres droits de la Sécurité Sociale sera de 4 070,10 euros par mois.

Le plafond des assiettes de cotisation pour les professionnels de la tauromachie aura un caractère annuel et correspondra à l’équivalent annuel de l’assiette maximale mensuelle indiquée.

Les entreprises communiqueront à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale les salaires effectivement versés à chaque professionnel taurin, le mois civil suivant celui auquel se réfère la cotisation.

Cette cotisation est effectuée selon une base fixe pour chaque jour où le professionnel de la tauromachie a exercé son activité, selon les montants déterminés pour chaque exercice économique et conformément au groupe professionnel de cotisation dans lequel il est inclus.

Si le salaire réellement perçu par le professionnel de la tauromachie, en calcul journalier, est inférieur au montant indiqué, il cotisera en fonction de ce salaire.

L’assiette de cotisation pour les risques communs ne peut pas être inférieure au montant journalier de l’assiette de cotisation minimale qui correspond au groupe du professionnel, ni inférieure à la limite minimale générale pour les risques professionnels.

La cotisation pour risques professionnels s’effectue en appliquant les taux correspondants à l’activité CNAE 2009.u, Tableau I du tarif des primes en vigueur (quatrième Disposition additionnelle de la Loi 42/2006, du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi.

Les cotisations effectuées de cette façon sont considérés comme provisoires.

Les documents de cotisation sont le TC-1/19 et le TC-2/19.

A la fin de l’exercice économique, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale effectue la liquidation définitive des employeurs et des employés en tenant compte des rémunérations et des bases déclarées pour chaque professionnel taurin.

Le versement des cotisations à la charge du professionnel de tauromachie suite à la régularisation annuelle sera effectué par le biais du formulaire TC-1/30.

Au cours de la situation d’incapacité temporaire, risque en cours de grossesse et/ou maternité, le sujet responsable de la cotisation est le travailleur. Les taux qui lui sont appliqués pour les risques professionnels sont ceux qui correspondent à l’activité économique respective du tarif de primes en vigueur (quatrième Disposition additionnelle de la Loi 42/2006 du 28 décembre, sur le Budget Général de l’État pour l’année 2007, suivant le texte de la cinquième disposition finale du R.D.L. 28/2018, du 28 décembre, pour la revalorisation des pensions publiques et autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d’emploi.

Les organisateurs occasionnels des spectacles taurins, doivent verser les cotisations avant que le spectacle n’ait lieu.

Pour déterminer la cotisation dans la Convention Spéciale souscrite avant le 1^er janvier 1998 dans l’ancien Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Toréadors, les coefficients suivants seront appliqués :

•   0,94 si la protection de l’assistance sanitaire est incluse.
•  0,77 si la protection de l’assistance sanitaire n’est pas incluse.

Cotisation

Les entreprises communiqueront par le biais des Services informatiques dont dispose la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (RED Directo ou SLD), les salaires effectivement versés à chaque artiste au cours du mois civil auquel se réfère la cotisation.

Ils cotisent chaque mois pour toutes les contingences, selon les assiettes fixées pour chaque exercice fiscal, en fonction des rétributions perçues pour chaque jour où ils ont exercé leur activité, avec un plafond mensuel, et indépendamment du groupe professionnel auquel ils appartiennent.

Si le salaire effectivement perçu par l'artiste, en calcul journalier, est inférieur aux assiettes fixées pour chaque exercice fiscal, la cotisation se fera en fonction de ce salaire.

Cependant, l’assiette de cotisation pour les contingences communes et le chômage ne peut pas être inférieure au montant minimal qui correspond au groupe du travailleur, sauf s’il est inférieur à l’assiette minimale fixée pour le Régime Spécial des travailleurs Indépendants, auquel cas ce sera cette dernière qui sera appliquée.

La cotisation pour les accidents du travail et les maladies professionnelles sera appliquée en fonction des taux correspondant aux activités exercées selon la CNAE, l'assiette ne pouvant pas être inférieure au plafond minimal général en vigueur.

Les liquidations ainsi effectuées ont un caractère provisoire pour les travailleurs. Au cours de l'année suivante, elles seront rendues définitives par l'émission d'une régularisation annuelle.

Régularisation annuelle

Afin de s'adapter aux particularités de l'activité artistique, dont le caractère intermittent, sporadique et temporaire rend difficile pour les travailleurs d'atteindre les périodes de carence minimales nécessaires pour accéder aux prestations de la Sécurité Sociale, il a été nécessaire d'établir une procédure spécifique de calcul des périodes de cotisation pour ce groupe, dans laquelle les caractéristiques spécifiques de l'activité artistique ont été prises en compte.

Une régularisation annuelle des cotisations est ainsi établie, par laquelle les cotisations excédentaires des périodes d'activité sont imputées sur les jours où il n'y a pas eu de prestation réelle de services, de sorte que l'on calcule une série de jours qui seront considérés comme ayant été cotisés et inscrits dans ceux où il n'y a pas eu de prestation réelle de services.

La régularisation annuelle permet de calculer :

• Jours considérés comme inscrits dans l'année à laquelle la régularisation se réfère, et qui peuvent être plus de jours cotisés que de jours réellement travaillés.
• Assiette de cotisation définitive, puisque les cotisations mensuelles, comme indiqué ci-dessus, sont provisoires jusqu'à ce que la régularisation annuelle soit effectuée.

La régularisation est émise et notifiée au travailleur dans l'année qui suit celle à laquelle se réfère la cotisation, et deux sont calculées et imprimées dans le même rapport :

• Une Régularisation des Assiettes : Cette opération est effectuée à partir des assiettes déjà cotisées par le travailleur, qui permettent d'obtenir les jours considérés comme inscrits au cours de l'exercice et l’assiette annuelle définitive.
  Cette régularisation peut se traduire par des différences à rembourser ou par l'absence de différences. Elle ne peut jamais donner lieu à un montant à verser.
• Une Régularisation des Rétributions : Elle est calculée sur la base de la rémunération annuelle perçue par le travailleur. Si ces salaires sont supérieurs aux assiettes de cotisation, le résultat de la régularisation sera un plus grand nombre de jours de cotisation ou une assiette définitive plus élevée que celle obtenue dans la Régularisation des Assiettes. 

Dans ce cas, le résultat correspondra à des différences à payer par le travailleur, le choix de cette régularisation étant une option volontaire.

Toutefois, une fois le règlement définitif reçu, si le travailleur choisit de payer le montant, lors de la régularisation des rétributions, il devra demander cette option via le service "Envoyer une demande" du portail de la Trésorerie "Importass" dans le mois qui suit la notification de la régularisation. Dans ce cas, il pourra également demander que le montant à payer le soit sous forme de mensualités pour une durée maximale de six mois.

Dans le cas où il ne souhaite pas opter pour la régularisation des rétributions, il ne sera pas nécessaire d’en informer la Trésorerie ; l'absence de formulaire d'Option pour rétributions complété par l'intéressé signifiera qu’il opte pour la régularisation des assiettes, qui lui sera automatiquement attribuée.

En d'autres termes, il ne devra contacter la Trésorerie en envoyant la demande susmentionnée que lorsqu’il souhaitera opter pour la régularisation des rétributions. Dans le cas contraire, il ne sera pas nécessaire de l'indiquer.

Cotisation pendant les périodes d'inactivité des artistes :

Il est possible de rester inscrit au Régime Général de Sécurité Sociale pendant les périodes d'inactivité de manière volontaire à condition que :

• Au moins 20 jours d'inscription avec prestation réelle de services dans cette activité au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'inscription.
• La rémunération minimale perçue pour ces jours d'activité doit être supérieure à deux fois le salaire minimum interprofessionnel en vigueur à la date de la demande.
• Être à jour dans le paiement des cotisations pour les périodes antérieures d'inactivité.

Une fois l'inscription demandée, la cotisation est due par le travailleur à partir du premier jour du mois suivant la demande, compte tenu que :

• Le travailleur est le sujet responsable.
  
• La cotisation sera mensuelle.
• L’assiette de cotisation est la base minimale en vigueur pour les contingences communes correspondant au groupe 7 de l'échelle des groupes de cotisation du Régime Général.
• Le taux de cotisation applicable sera de 11,50 pour cent.
  

À tout moment, le travailleur peut demander l’annulation de l'inactivité, sachant que l'obligation de cotiser sera prolongée jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la demande est formulée.

La demande d'inscription ou de radiation se fait en complétant et en envoyant le formulaire TA 122, par le biais du service "Envoyer une demande", disponible sur le Portail de la Trésorerie "Importass", disponible sur le site web de la Sécurité Sociale.

Dans le cas où, une fois la régularisation annuelle calculée, il existe un chevauchement entre les jours régularisés et les jours cotisés pour cause d'inactivité, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale remboursera le montant des cotisations correspondant aux jours d'inactivité qui se sont superposés aux jours cotisés obtenus lors de la régularisation.