Cotisation

L’assiette de cotisation pour la convention spéciale sera mensuelle. Dans le cas où il s’avère nécessaire de calculer des revenus quotidiens, le revenu précédent sera divisé par trente dans tous les cas.

Au moment de souscrire la convention spéciale, l’intéressé pourra choisir l’une des bases de cotisation mensuelles suivantes :

a) L’assiette de cotisation maximum pour cause de risques communs du groupe de cotisation correspondant à la catégorie professionnelle de l’intéressé ou sous le Régime dont il relève, à la date de l’arrêt de travail déterminant la souscription de la convention spéciale, à condition qu’il y ait cotisé pendant vingt-quatre mois, successifs ou non, au cours des cinq dernières années.

Au choix de l’intéressé s’étant décidé pour ce revenu cotisable maximum, ce dernier pourra être augmenté, à chaque exercice postérieur à l’arrêt de travail, d’un pourcentage identique à celui affectant l’augmentation du revenu maximum du groupe de cotisation correspondant à sa catégorie professionnelle, aux fins de constituer l’assiette de cotisation à l’égard de la convention spéciale sur laquelle porte ce paragraphe.

b) L’assiette de cotisation qui résultera de la division par 12 des bases pour cause de risques communs sur lesquelles ont été effectuées les cotisations vis-à-vis du travailleur demandant la convention spéciale, au cours des douze mois successifs antérieurs au mois où a pris effet l’arrêt de travail ou s’est éteinte l’obligation de cotiser, et qui sera supérieure au revenu cotisable minimum sur lequel porte le paragraphe c) suivant.

Si la période de cotisation en question est inférieure à douze mois, ce revenu cotisable résultera de la multiplication par 30 du quotient obtenu de la division de la somme des revenus cotisables par le nombre de jours cotisés.

c) L’assiette de cotisation minimum en vigueur à la date où prend effet la convention spéciale, sous le Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants.

d) Une assiette de cotisation qui soit comprise entre les bases fixées, conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et c) précédents.

Dans les Régimes où, aux fins de cotisation, il faut tenir compte de différentes catégories professionnelles, les assiettes minimales ou maximales indiquées dans les sections précédentes sont celles correspondant au groupe de cotisation dans lequel est incluse la catégorie que le travailleur avait avant son congé de maladie, pour autant qu’elles soient supérieures à l’assiette minimale des Travailleurs Indépendants.

Pour déterminer la cotisation à verser, les règles suivantes seront prises en compte :

La quote-part intégrale sera calculée en appliquant la base correspondante au type unique de cotisation en vigueur, d'une façon générale.

Le résultat obtenu sera multiplié par les coefficients correspondants, en fonction de l'action protectrice fournie par la convention spéciale, et le produit résultant constituera la cotisation à verser.

Conventions souscrites après le 1er janvier 1998 : 0.94

Conventions souscrites avant le 1er janvier 1998 et couverture des allocations de retraite, d'incapacité permanente, de décès et survie et des services sociaux : 0.77

La cotisation sera versée au cours du mois civil suivant celui auquel elle se rapporte, sauf quand le dernier Régime immédiatement antérieur à l'inscription de la convention est le Régime Spécial des Professions Indépendantes, auquel cas la cotisation sera versée au cours du même mois auquel elle se rapporte.

Le paiement s'effectuera au sein de l'Établissement Financier Collaborateur, par le biais du document de cotisation « Reçu de Liquidation de Cotisations / Régimes Spéciaux / Systèmes Spéciaux et Conventions Spéciales ».