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Autres renseignements utiles
- Les périodes d'assurance attestées dans l'une des deux parties, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.
- Les prestations qui ont été attribuées ou refusées par l'un des pays ou les deux, avant l'entrée en vigueur de la convention, seront révisées, à la demande des intéressés, en vertu de celle-ci. Cependant, l'Espagne ne révisera pas les prestations versées d'un montant forfaitaire.
- L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur.
- L'application de la convention ne peut pas impliquer de réduction d'aucune sorte du montant des prestations auquel le bénéficiaire aurait eu droit avant son entrée en vigueur.