Péremption - Caducité

• Quand expire le droit aux prestations de la Sécurité Sociale?

  Catégorie : Bénéficiaires de pension > Sujet : Péremption - Caducité

  Le droit à la reconnaissance des prestations expire au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où est présentée la demande correspondante.

  Les pensions de retraites, veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille n'expirent pas.

  Actions disponibles

  Voir modal 4
• Est-ce que les prestations de la Sécurité Sociale deviennent caduques?

  Catégorie : Bénéficiaires de pension > Sujet : Péremption - Caducité

  Le droit à la perception de prestations reconnues expire au bout d'un an si elles n'ont pas été perçues:

  • S'il s'agit de prestations à montant forfaitaire et versées en une seule fois, elles expirent au bout d'un an à compter du jour suivant celui où elle a été notifiée en bonne et due forme à l'intéressé.
    
    
  • S'il s'agit de prestations à paiement périodique, le droit à la perception de chaque mensualité expire au bout d'un an après leur échéance respective.
    

  Actions disponibles

  Voir modal 4